Réduction des délais à la Régie du Logement : L'APQ constate que le gouvernement veut agir!

MONTRÉAL, le 10 oct. 2014 /CNW Telbec/ - L'Association des Propriétaires du Québec (APQ), qui a assisté à la conférence de presse de Monsieur Pierre Moreau, Ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre responsable de la Régie du logement, est heureuse de constater que le gouvernement prend conscience qu'il faut agir dès maintenant.

Les derniers rapports annuels de la Régie du logement et du Protecteur du citoyen ne présentaient pas d'amélioration. Et l'APQ constatait que la Régie n'avait pas reçu d'aide ni de ressources supplémentaires lui permettant de faire face à la situation critique.

Parmi les nouvelles mesures, plus de causes pourraient être entendues par des greffiers spéciaux, dans le cas notamment où le défendeur ne se présenterait pas.

Également, les régisseurs de Longueuil et de Laval auront désormais la possibilité de se rendre à Montréal pour entendre des dossiers contestés.
Ces mesures visent à diminuer le nombre de dossiers contestés.

«Nous verrons ensuite quels impacts réels auront ces nouvelles mesures sur les délais d'attente à la Régie du logement» selon Martin Messier, président de l'APQ.


L'APQ demande également depuis plusieurs années, que des décisions soient rendues sans audience, en l'absence de défense produite par l'autre partie dans un délai imparti, tel qu'il se fait actuellement à la Cour du Québec, division des petites créances, afin de libérer du temps pour les régisseurs.

«Au-delà des ressources supplémentaires nécessaires à la Régie du logement, c'est une réforme toute entière du domaine du droit locatif qu'il nous faut!» s'exprime Martin Messier.

Rappelons également qu'au Québec, il est illégal de demander toute forme de dépôt et ce facteur est important. Cette situation risque de faire des victimes nombreuses chez les petits propriétaires qui finiront, eux, par perdre leur immeuble ! Dans la majorité des cas, le propriétaire n'a rien à se reprocher dans une situation de non-paiement de loyer. Il doit assumer perte de temps et d'argent démesurées.

L'Association des Propriétaires du Québec rappelle que selon le rapport annuel de la Régie du logement, les délais moyens sont :

Non-paiement 2011-2012 1.4 mois 2012-2013 1.4 mois 2013-2014 1.5 mois

Fixation de loyer 2011-2012 6.7 mois 2012-2013 6 mois 2013-2014 5.3 mois

Cause générale 2011-2012 20.3 mois 2012-2013 20.7 mois 2013-2014 21 mois

Fondée en 1984, l'Association de propriétaires du Québec (APQ) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements locatifs tout en étant présente dans toutes les régions du Québec.

SOURCE : Association des propriétaires du Québec

Source: Estelle Fabre, directrice adjointe, 514-382-9670 poste 218, cell : 514-583-2542, [email protected], www.apq.org