Réduction des délais judiciaires en matière criminelle et pénale - Dépôt du projet de loi visant à soutenir la mise en œuvre des mesures du plan d'action de la Table Justice-Québec

QUÉBEC, le 20 févr. 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce le dépôt du projet de loi 54 donnant suite à la Table Justice- Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

Réduction des délais judiciaires en matière criminelle et pénale - Dépôt du projet de loi visant à soutenir la mise en œuvre des mesures du plan d’action de la Table Justice-Québec (Groupe CNW/Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec)

Le 12 février dernier, le ministre de la Justice présentait les mesures phares émanant de la Table Justice-Québec (voir l'annexe). Le projet de loi répond ainsi à l'action numéro 12 du plan et donne suite aux mesures suivantes, dont la mise en œuvre nécessite un changement législatif :

7.    Ajout de pouvoirs aux juges de paix magistrats permettant de libérer du temps aux juges en chambre criminelle et pénale afin d'entendre plus de procès criminels

8.    Tenue de comparutions et d'enquêtes sur remise en liberté par les juges de paix magistrats à distance 7 jours sur 7

9.    Allégement du régime de preuve et modernisation des procédures pour économiser du temps d'audience et éviter des déplacements à la cour aux témoins

Par ailleurs, dans un souci d'amélioration continue de la performance du système de justice, le projet de loi prévoit d'autres mesures d'efficacité, notamment l'ajout de sept postes de juges à la Cour supérieure, et ce, afin d'améliorer l'accès à la justice en région, où la majorité des postes additionnels offerts seront situés. Il est également prévu d'optimiser la procédure de confiscation de biens provenant d'activités illégales en diminuant le temps consacré aux dossiers devant les tribunaux et en évitant la judiciarisation de nombreux dossiers.

Citation

« L'enjeu des délais judiciaires en matière criminelle et pénale commande que nous agissions sans attendre. C'est pour cette raison que quelques jours à peine après avoir présenté le plan d'action de la Table Justice-Québec, nous déposons le projet de loi qui permettra la mise en œuvre de plusieurs mesures phares. Nous le réitérons, les personnes victimes doivent pouvoir compter sur un système de justice capable de rendre un jugement et, surtout, qui leur permet de tourner la page afin de reprendre le cours normal de leur vie. C'est notre priorité et nous gardons le cap sur nos objectifs. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Élisabeth Gosselin, Directrice des communications, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777