Réforme de la Loi sur l'expropriation : L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec veut être entendu
MONTRÉAL, le 7 juin 2022 /CNW Telbec/ - L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OÉAQ) dépose aujourd'hui douze (12) recommandations issues du consensus de plusieurs experts en expropriation. Ceux-ci se sont exprimés sur leurs souhaits concernant la réforme de la Loi sur l'expropriation lors d'un colloque organisé par l'Ordre dans le cadre de sa mission de protection du public.
Au cours des dernières années, le gouvernement a adopté des lois particulières modifiant certaines dispositions pour l'acquisition des propriétés par expropriation afin d'accélérer certains projets d'infrastructures, tel que le REM. Rappelons également que ce statut particulier a été accordée à 180 autres projets, dont celui de la ligne bleue du métro de Montréal et du projet de tramway de Québec.
Dans les derniers mois, plusieurs représentants des corps publics expropriants ont effectué des sorties médiatiques et interventions afin d'obtenir des changements importants à la loi sur l'expropriation. Aussi, sous l'égide du MTQ et du MAMH, le gouvernement de la Coalition Avenir Québec a formé un comité pour discuter des changements à apporter à la Loi sur l'expropriation. L'OÉAQ n'a malheureusement pas été convié à siéger sur ce comité.
« Les multiples inquiétudes et préoccupations des évaluateurs agréés et avocats spécialisés en expropriation ont menées l'Ordre à organiser un colloque sur la réforme de la Loi sur l'expropriation, » explique monsieur Pierre Goudreau, É.A., président de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec. « Notre mission de protection du public nous a amené à regrouper les parties prenantes, tant corps expropriants qu'expropriés, afin d'obtenir leurs recommandations. Il était donc essentiel de faire entendre leurs positions d'experts, au même titre que les autres collaborateurs de cette réforme. »
L'objectif principal du colloque était de réunir des évaluateurs agréés et des avocats spécialisés en expropriation afin d'adresser les problématiques actuelles dans le traitement des dossiers d'expropriation. Les cinq thématiques suivantes ont été abordées : les négociations et séances de médiation, l'offre et la réclamation, l'acquisition de gré à gré avant l'émission d'un avis d'expropriation, la réserve pour fins publiques et le droit de préemption, ainsi que les problématiques connexes.
De ces discussions, plusieurs recommandations ont été développées, dont une douzaine ayant obtenues consensus. Les recommandations concernent les sujets suivants:
- L'acquisition de gré à gré avant l'émission d'un avis d'expropriation
- Le droit de réserve
- Le droit de préemption
- L'avis d'expropriation
- L'indemnité provisionnelle
- La prise de possession
- Les honoraires professionnels
« Toutes importantes, ces recommandations d'experts souhaitent répondre aux différents défis qu'affrontent les expropriés et corps expropriants. Nous espérons vivement que leurs recommandations soient prises en considération », souligne monsieur Goudreau.
L'OÉAQ salue l'initiative de réforme du gouvernement et espère pouvoir collaborer à la mise en œuvre des recommandations et commentaires contenus dans ce mémoire.
Pour accéder au mémoire: cliquez ici
L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, constitué en vertu du Code des professions, regroupe près de 1 100 membres et a pour mandat d'assurer la protection du public en encadrant la pratique professionnelle de ses membres.
Rappelons que l'évaluateur agréé (É.A.) doit agir avec rigueur et impartialité afin d'émettre une opinion de valeur motivée ou procéder aux calculs des indemnités dans le cadre des expropriations.
SOURCE Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Source: Monique Bois, Ordre des évaluateurs agréés du Québec, (438) 802.6897; Pour information: Élise Tardif-Turcotte, (514) 554.4398
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