Réforme du Code de procédure civile - L'APAGM demande le statu quo au regard des règles d'éviction des locataires

MONTRÉAL, le 13 sept. 2013 /CNW Telbec/ - Dans le cadre des audiences publiques de la Commission parlementaire des institutions sur la réforme du Code de procédure civile, l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) demande le statu quo pour les règles d'éviction des locataires.

Les porte-paroles de l'Association ont indiqué que les locataires contre qui une demande de résiliation de bail et d'éviction a été entreprise auprès de la Régie du logement ne vont quitter leur logement de leur propre chef - dans une très grande majorité - que quelques jours avant l'éviction du logement.

Fort de cette réalité, les porte-paroles de l'Association ont démontré aux députés présents que les nouvelles mesures de l'article 692 du projet de loi 28 encourageront plutôt les locataires fautifs à demeurer plus longtemps dans leur logement, et ce, au détriment et aux frais des locateurs, dont quelque 200 000 propriétaires qui possèdent un plex.

Comme l'indique le président de l'Association, monsieur Christian Perron, « dans la grande majorité des cas de demande de résiliation de bail, les locataires ne sont pas solvables. Notre seule défense, reconnue par la Régie du logement qui a adopté un rôle prioritaire pour ces causes, est de minimiser nos pertes en procédant le plus rapidement possible à la résiliation. Déjà, les locataires disposent de nombreux moyens pour retarder la résiliation, ce qui fait que, concrètement, les locataires fautifs sont souvent en défaut de paiement de 3, 4 et même 5 mois de leurs loyers dus. Ils attendent à la dernière minute, souvent le dépôt de l'avis d'expulsion de deux jours, pour finalement quitter leur logement », de mentionner le président de l'Association.

« Avec quelque 31 000 causes de résiliation de bail par année, les mesures préconisées par le nouveau Code de procédure civile risquent de causer des préjudices sérieux à de nombreux propriétaires. Imaginez un locataire qui habite un plex-propriétaire occupant et qui ne paye pas son loyer pendant six mois parce qu'il profite du système judiciaire! Le propriétaire de ce plex n'aura pas la capacité financière d'assumer ces pertes », de conclure monsieur Perron.

Notons que l'APAGM est la seule association de propriétaires d'immeubles à logements à participer à ces audiences particulières et ce, en conformité avec son mandat de représenter les intérêts les propriétaires d'immeubles locatifs du Grand Montréal tout en favorisant l'amélioration des relations propriétaires-locataires.  Les propriétaires peuvent consulter l'intervention des représentants de l'Association en commission parlementaire en date du 10 septembre - 10 h 30 sur le site de l'Assemblée nationale ou par un hyperlien disponible sur le site de l'Association à www.apagm.ca

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation dont le mandat est de représenter et défendre les intérêts des propriétaires d'immeubles locatifs possédant des immeubles sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

SOURCE : Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal

Alain Renaud
Directeur général
APAGM
[phone]