Réforme du droit de la famille : le ministre de la Justice doit agir rapidement !

MONTRÉAL, le 21 oct. 2013 /CNW Telbec/ - C'est avec beaucoup de satisfaction que la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) accueille l'avis du Comité consultatif sur le droit de la famille rendu public le 18 octobre dernier ! La reconnaissance, par le Comité, « d'un décalage significatif entre le modèle familial reconnu par le Code civil et les diverses configurations conjugales et familiales » va tout à fait dans le sens de ce que la Fédération constate sur le terrain depuis des années ! « La FAFMRQ applaudit la position du Comité qui conclut (à l'unanimité), à l'opportunité de réformer le droit de la famille dans sa globalité ! La Fédération croit elle aussi que ces changements sont devenus incontournables, non seulement afin de mieux protéger les enfants nés hors mariage, mais également pour tenir compte de la diversité des réalités familiales d'aujourd'hui », affirme Sylvie Lévesque, directrice générale de la FAFMRQ.

La Fédération était intervenu dans l'affaire « Éric contre Lola », une cause opposant un riche homme d'affaires québécois et son ex-conjointe de fait. Si la FAFMRQ avait demandé le statut d'intervenante dans cette cause, c'était justement pour sensibiliser la population au fait que les enfants issus d'une union de fait (qui représentent pourtant près de 60 % des enfants québécois) ne bénéficient pas des mêmes droits que les enfants nés de parents mariés et que cela a des impacts financiers importants sur leur niveau de vie au moment de la rupture de leurs parents. Rappelons d'ailleurs que la Cour suprême avait reconnu le caractère discriminatoire du Code civil du Québec envers les conjoints de fait en ne leur accordant pas les mêmes droits qu'aux couples mariés.

La FAFMRQ ne peut que se réjouir des recommandations du Comité consultatif, mais elle presse également le ministre de la Justice de procéder rapidement aux prochaines étapes prévues au mandat du Comité. Il serait extrêmement regrettable de laisser passer cette incroyable opportunité qui s'offre à la société québécoise de faire la plus importante réforme du droit de la famille depuis 1980 ! Il est inacceptable que les enfants nés hors mariage continuent d'être traités différemment que les enfants issus de parents mariés ! Si les conjoints de fait avec enfants sont considérés de la même façon que les couples mariés au sens de la fiscalité, pourquoi ne le seraient-ils pas au moment d'assurer une meilleure protection aux enfants en cas de rupture?

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec existe depuis 1974. Sa mission est de défendre les droits et les intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec et de fournir un soutien à ses associations membres par des services de formation et d'information. La FAFMRQ regroupe une quarantaine d'associations membres à travers le Québec.

SOURCE : FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES MONOPARENTALES ET RECOMPOSEES DU QUEBEC

Sylvie Lévesque, [phone], cell. [phone]