Réforme du droit de la famille : Nouvelle mesure permettant à un parent de prendre les décisions seul pour les soins de son enfant en cas de violence familiale, y compris conjugale, ou de violence sexuelle

QUÉBEC, le 18 mai 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'entrée en vigueur d'une nouvelle mesure visant à faciliter le parcours des parents et des enfants victimes de violence familiale, y compris conjugale, ou de violence sexuelle, dès aujourd'hui.

Désormais, en cas de violence familiale, y compris conjugale, ou de violence sexuelle commise par un parent, l'autre parent n'aura plus besoin d'obtenir le consentement du parent fautif pour demander des services relatifs aux soins physiques et psychologiques ainsi qu'à l'accompagnement de son enfant.

En effet, cette mesure est prévue à la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil. Elle permettra à un parent de demander une attestation à un procureur du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) pour que son enfant puisse bénéficier de services de santé ou de services sociaux, sans l'accord de l'autre parent. Il ne sera pas nécessaire d'avoir porté des accusations pour obtenir cette attestation.

Citation

« Nous voulons que les parents victimes de violence ou ceux dont les enfants l'ont été puissent se concentrer sur leur reconstruction et aller chercher toute l'aide dont ils ont besoin sans craindre de subir un contrôle malsain de l'autre parent agresseur. Ils doivent pouvoir obtenir des soins pour leurs enfants sans devoir faire l'objet de pression de la part de l'autre parent. Les enfants subissent les conséquences de la violence, qu'elle soit commise à leur égard ou à l'égard de l'un de leurs parents. Nous mettons ainsi tout en œuvre pour faciliter leur parcours et leur cheminement vers la guérison. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

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Pour en savoir plus sur les démarches à suivre pour obtenir une attestation du DPCP : https://www.quebec.ca/sante/systeme-et-services-de-sante/demander-des-services-pour-son-enfant-sans-consentement-d-un-parent.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Élisabeth Gosselin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Renseignements : Isabelle BoilyRelations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]