Réforme du financement politique et du contrôle des dépenses électorales - Le DGE dresse un bilan positif et recommande d'aller plus loin

QUÉBEC, le 4 sept. 2014 /CNW Telbec/ - Dans un rapport rendu public aujourd'hui, la directrice générale des élections du Québec, M^e Lucie Fiset, dresse un bilan positif des réformes apportées depuis 2010 au financement politique et au contrôle des dépenses électorales au Québec. « Nous avons parcouru beaucoup de chemin dans le sens d'un assainissement du financement et d'une meilleure application des règles, ce qui est de nature à redonner confiance aux citoyens à l'égard de nos institutions démocratiques, a souligné M^e Fiset, d'autant plus que les nouveaux pouvoirs accordés au DGE depuis 2010, nous ont permis d'être plus efficace dans notre rôle de contrôleur et de poursuivant devant les tribunaux. »

L'augmentation des pouvoirs et responsabilités du DGE

Le rapport déposé aujourd'hui indique, entre autres, que la capacité du Directeur général des élections d'obtenir des renseignements de nature fiscale lui a non seulement permis de dresser un portrait révélateur du financement sectoriel, mais qu'il a de plus été en mesure d'émettre jusqu'ici plus de 200 constats d'infraction dans des affaires impliquant des stratagèmes de prête-noms. Dans la foulée de ces poursuites, le DGE a réclamé 177 000 $ de contributions non conformes au niveau provincial et 35 000 $ au palier municipal. De plus, un nombre imposant d'enquêtes sont actuellement menées par l'institution à l'égard du financement.

Le fait que les contributions faites au niveau provincial soient versées directement au DGE, depuis mai 2011, a permis à l'institution d'avoir un contact direct avec les donateurs et un démarrage rapide des processus de vérification. À cet égard, entre 16 et 20 pour cent des contributions ont nécessité une vérification supplémentaire, depuis 2011, pour les motifs mentionnés au rapport. Par ailleurs, à la suite de l'entente conclue en juillet 2012 avec l'Agence du revenu du Québec, concernant l'accès aux informations fiscales sur les donateurs, le DGE a créé une unité spéciale d'enquête, laquelle peut donner suite aux travaux de vérification et colliger la preuve nécessaire à la commission d'infractions, ce qui amène éventuellement le dépôt de poursuites pénales.

La réforme de 2010 a fait en sorte que les contributions illégales sont devenues des manœuvres électorales frauduleuses. Pour sanctionner ces infractions, le DGE a cinq ans pour déposer une poursuite, un délai qui n'apparaît pas suffisant pour atteindre l'effet dissuasif et l'exemplarité. Le Directeur général des élections recommande donc que le délai de prescription soit augmenté de cinq à sept ans. Les récentes enquêtes menées par le DGE démontrent de grandes difficultés à récupérer une preuve documentaire permettant d'établir une contravention à la loi, si un délai de plus de sept ans s'est écoulé depuis l'événement.

La réforme de 2010 comportait un autre volet où le DGE s'est vu donner de nouvelles responsabilités, à savoir l'encadrement des campagnes à la direction des partis politiques provinciaux et municipaux. Avant les modifications apportées à la loi, en décembre 2011, il n'y avait aucune limite au montant des contributions recueillies par les candidates et candidats, aucune restriction pour une entreprise qui voulait contribuer, ni aucune obligation de divulguer de l'information sur les dons versés et les dépenses effectuées. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, cinq campagnes à la direction d'un parti politique provincial ont été tenues.

Contrer l'usage des prête-noms

Le renforcement du principe selon lequel une contribution ne peut être faite que par un électeur, ainsi que la mise en place d'une fiche de contribution obligatoire et explicite que tout électeur doit remplir, devrait assurer un meilleur respect des règles et contribuer à responsabiliser les personnes qui font un don à un parti politique ou à un candidat indépendant autorisé. De plus, la baisse, en trois ans, du maximum permis de contribution de 3 000 $ à 100 $, au niveau provincial, et de 1000 $ à 300 $ au niveau municipal, devrait rendre la pratique des prête-noms plus difficile. Mentionnons également que de nouvelles infractions ont été ajoutées à la législation et que les sanctions que l'on y trouvait, notamment les amendes, sont beaucoup plus sévères.

Pour atteindre une grande transparence,  les règles régissant les contributions peuvent toutefois être améliorées en ce qui concerne la circulation de l'argent comptant. À cet égard, le DGE propose de limiter à 20 $ le montant maximum qu'un électeur peut verser en argent comptant pour chaque contribution à une entité politique autorisée, et ce, tant au palier provincial que municipal. L'interdiction de verser un don anonyme et l'obligation de considérer le prix d'entrée à une activité de financement comme une contribution politique, ainsi que l'abolition du crédit d'impôt pour une contribution politique au palier provincial, devraient concourir à contrer l'usage de prête-noms et à éradiquer le financement occulte.

Au palier provincial : baisse des dépenses électorales et augmentation du financement public

La réforme de 2012 a amené une réduction de 30 % du maximum permis de dépenses électorales, l'idée à la base de cette mesure étant principalement de réduire les besoins financiers des partis politiques provinciaux. Les analyses du DGE ont toutefois démontré que la croissance de ces besoins a été causée, surtout, par l'élection de gouvernements minoritaires et la tenue de quatre élections générales en sept ans, soit entre 2007 et 2014. Un examen des dépenses électorales, sur une quinzaine d'années, a en effet montré que les partis politiques ont dépensé de moins en moins d'argent par rapport à la limite permise.

Un autre fait saillant des réformes adoptées depuis 2010 a été une augmentation importante du financement public des partis politiques provinciaux, pour compenser la baisse des maximums permis des contributions des électeurs. L'allocation versée annuellement aux partis par le DGE a été majorée de 1,8 M $ en 2011 et de  4,2 M $ en 2013, alors que le nouveau mécanisme d'appariement des contributions a fait en sorte que les partis avaient reçu, en mars dernier, un total de 1,9 M $ en appariement régulier et 0,53 M $ en appariement électoral. En rétrospective, la proportion de financement public qui représentait 18,4 % des revenus totaux des partis en 2009 est passée à 73 % en 2013.

Au palier municipal : nécessité de poursuivre la réforme du financement

La tenue d'élections générales municipales, en novembre 2013, a amené l'Assemblée nationale à adopter, en juin de la même année, une réforme du financement et des dépenses électorales qui a été qualifiée de « régime transitoire ». Le Directeur général des élections estime que l'Assemblée nationale doit instaurer un régime de financement permanent ayant comme guide le régime de financement mis en place au palier provincial, afin d'assurer un financement politique adéquat pour les partis et les candidats indépendants. À cet égard, le DGE énonce une série de propositions pour les municipalités de 5 000 habitants et plus et qui concernent notamment les contributions politiques, les règles relatives au remboursement des dépenses électorales, le soutien apporté aux partis et aux candidats par les municipalités et la mise en place de mécanismes de financement public. Le Directeur général des élections réitère sa recommandation à l'effet que les municipalités de moins de 5 000 habitants soient assujetties à un régime simplifié de financement politique et de contrôle des dépenses électorales.

Au total, le rapport rendu public aujourd'hui par le DGE contient 10 recommandations qui pourront être à la base de changements législatifs.

Le Rapport sur la mise en œuvre de la réforme des lois en matière de financement politique et de contrôle des dépenses électorales peut être consulté sur le site Web du DGE à l'adresse www.electionsquebec.qc.ca.

SOURCE : Directeur général des élections

Sonia Fontaine, Agente d'information, (418) 644‑3320 ou 1 888 870-3320, [email protected]