Réforme du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs - Consommateurs et des entrepreneurs doivent travailler ensemble dans les plans de garantie

MONTRÉAL, le 5 nov. 2013 /CNW Telbec/ - Dans une lettre ouverte rendue publique ce matin, le président du conseil d'administration de La garantie Qualité Habitation, Marc-André Roy, invite le gouvernement du Québec à préserver l'expertise des entreprises en construction dans la réforme attendue du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

« Une réforme du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est sur le point d'être adoptée par le gouvernement. Cette réforme est souhaitable et attendue. Toutefois, le gouvernement, en voulant mieux protéger les consommateurs, pourrait écarter les associations d'entrepreneurs en construction qui gèrent actuellement ce plan et du même coup, nuire à la qualité des constructions. Nous croyons qu'il est essentiel de garder l'expertise des entrepreneurs dans la gestion du plan de garantie. »

Il est important de rappeler que l'idée d'un plan de garantie de bâtiments résidentiels neufs est une initiative d'entrepreneurs de l'ACQ qui ont offert dès la fin des années 1970 un plan de qualité optionnel, car il fallait mieux encadrer certains entrepreneurs afin de garder la confiance des consommateurs envers toute l'industrie de la construction résidentielle. À partir de 1995, l'ACQ a interpellé la RBQ afin qu'elle établisse des normes de contrôle très précises. En 1999, est entré en vigueur le Règlement des plans de garantie obligatoire pour les bâtiments neufs.

En 2013, La garantie Qualité Habitation gère plus de 30 % du marché des résidences neuves au Québec. Elle s'est dotée, au fil des ans, de critères de plus en plus rigoureux pour le choix des entrepreneurs qu'elle accrédite. Ses pratiques d'affaires visant l'excellence et sa gestion ont démontré une attention toute particulière dans la supervision de ses entrepreneurs. La garantie Qualité Habitation a également bonifié le contrôle des capacités financières des entrepreneurs; elle a de plus, développé un programme d'accompagnement pour le transfert de la propriété de l'entrepreneur au syndicat des copropriétaires.

Au chapitre des inspections en cours de construction, La garantie Qualité Habitation a mis en place un programme d'inspection qui dépasse largement les exigences prévues par la loi actuelle. D'ailleurs, il faut savoir que plusieurs pratiques de la garantie Qualité Habitation ont été retenues par la RBQ pour l'amélioration du nouveau plan de garantie.

Malgré nos efforts, nous savons qu'il y a place à l'amélioration. Oui, une réforme est nécessaire. Nous sommes favorables à des mesures pour éviter toute apparence de conflits d'intérêts dans la gestion du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Nous croyons pouvoir y arriver avec plus de transparence, en invitant les associations de consommateurs à jouer un rôle important dans la gestion du plan de garantie pour accompagner et informer leurs consommateurs. Cette proposition a fait l'objet de nos recommandations au gouvernement et ceci, depuis un certain temps. Le 18 juillet 2013, une entente est intervenue entre les représentants des entrepreneurs en construction résidentielle, les représentants des consommateurs et la RBQ. Pourquoi cette entente signée, n'est-elle plus valide aujourd'hui ?

L'ACQ croit fermement que la gestion du plan de garantie doit se faire sur une base paritaire avec des représentants des consommateurs et des constructeurs, chacun amenant son expertise et son expérience dans le but d'assurer aux acheteurs un produit de qualité.
Le gouvernement veut protéger les consommateurs et croit que ceux-ci seraient mieux servis par un plan de garantie nationalisé ou confié à un organisme unique. Dans un sondage Léger Marketing réalisé le printemps dernier, les acheteurs de maisons neuves couverts par La garantie Qualité Habitation ont répondu à la question suivante : quelle devrait être la priorité du gouvernement pour garantir la qualité des maisons neuves :

Rendre obligatoire des inspections de chantiers plus fréquentes :         44%
Superviser et sanctionner les entrepreneurs fautifs :    32 %
Nationaliser le plan de garantie :             6 %
Étendre l'obligation à tous les types de résidences :      6 %
Créer un fonds de garantie plus important :       5 %

Dans cette même enquête, un grand nombre de consommateurs consultés estiment qu'il faut de la concurrence dans la gestion du plan de garantie :

45 %		souhaitent qu'il y ait plusieurs plans, gérés par des organismes sans but lucratif en compétition les uns avec les autres, mais encadrés par le gouvernement
18 %		souhaitent confier cette gestion à un organisme sans but lucratif mais désigné par le gouvernement
15 %		souhaitent un plan géré entièrement par le gouvernement.

« Quelle garantie aura le consommateur dans un système nationalisé avec un seul organisme pour gérer le tout ? La RBQ n'a pas réussi, depuis la création du plan en 1999, à imposer le moindre système de contrôle de la qualité. Qualité Habitation a dû, elle-même, développer des méthodes de gestion favorisant une meilleure supervision et des mesures de qualité. Pourquoi cet organisme serait-il en mesure de le faire maintenant ? Une réforme qui vise l'amélioration de la qualité ne peut se faire sans l'expertise des entrepreneurs et la participation active des consommateurs », a conclu M. Roy.

SOURCE : Garantie Qualité Habitation

Eric Côté
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