Réforme en santé: Les patients réclament des garanties

MONTRÉAL, le 25 nov. 2015 /CNW Telbec/ - En réaction aux réformes lancées par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Dr Gaétan Barrette, et aux récentes et inquiétantes déclarations du Ministre sur la réduction du panier de services assurés et la gratuité des soins, l'Alliance des patients pour la santé et ses partenaires réclament des garanties pour assurer le respect des droits des patients, c'est-à-dire :

1. La garantie d'accès aux services de santé requis dans des délais raisonnables ou médicalement acceptables;
2. Un moratoire sur toutes les coupures dans les services de santé;
3. La mise en place d'un Comité national de patients;
4. L'inscription du droit à la santé à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Un lien de confiance rompu

En septembre 2014, l'Alliance des patients pour la santé, le Conseil pour la protection des malades, la Coalition Priorité Cancer au Québec et le Regroupement québécois des maladies orphelines offraient un appui conditionnel aux réformes proposées par le ministre Barrette. L'Alliance réclamait la création d'un Comité national de patients possédant un statut consultatif officiel, relevant directement du Ministre, afin que les patients puissent réellement participer aux orientations et à la prise de décisions.

L'Alliance constate à présent que cette demande a été ignorée et que les mesures déjà mises en place par le Ministre ne contribuent qu'à éloigner davantage les patients des processus de décision.

« Le gouvernement s'attaque aux fondements du réseau de la santé et des services sociaux sans débat et sans la présence des patients. Cette situation est inacceptable », s'exclame Jérôme Di Giovanni, président de l'Alliance des patients pour la santé. « Nous avons toujours offert notre collaboration au Ministre et nous avons une grande expertise à partager. Nous avons demandé une rencontre à deux reprises et nous sommes toujours en attente d'un rendez-vous. La situation est critique et nous ne pouvons plus attendre. J'en appelle à l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale du Québec. Vous, nos élus, êtes responsables du respect des lois. Je vous demande de vous assurer que les droits des patients soient respectés », plaide M. Di Giovanni.

Des demandes claires

Soutenue par le Conseil pour la protection des malades, la Coalition Priorité Cancer au Québec, le Regroupement des omnipraticiens pour une médecine engagée et Me Jean-Pierre Ménard, avocat spécialisé en droit de la santé, l'Alliance des patients pour la santé réclame à présent :

1. La garantie d'accès aux services de santé requis dans des délais raisonnables ou médicalement acceptables;
   Bien que lois 10 et 20 visent à améliorer l'accès aux services de santé, les patients constatent que la mécanique de l'accès est complètement absente des textes adoptés. Il s'agit là d'un problème fondamental qui doit être corrigé. Ainsi, l'Alliance demande que la loi actuelle soit modifiée afin d'instaurer la garantie d'accès aux services de santé dans un délai donné, de même que les conditions dans lesquelles cette garantie s'appliquera et les responsabilités à l'égard de son respect. Bien entendu, la garantie devra s'opérer dans le contexte d'un régime public et universel et dans la perspective d'améliorer la performance du réseau public. Elle devra être assortie d'un mécanisme alternatif en cas d'incapacité du réseau public à fournir le service à temps.
   
2. Un moratoire sur toutes les coupures dans les services de santé;
   Les patients demandent l'arrêt des coupes en santé afin de prendre le temps d'évaluer l'effet des réformes sur l'accès aux soins. Dans son état actuel, le réseau québécois de la santé et des services sociaux ne saurait absorber davantage de compressions sans compromettre très sérieusement l'accès aux services et les droits des patients;
   
3. La mise en place d'un Comité national de patients;
   Afin de rétablir la confiance des patients, le Ministre doit mettre en place des mesures concrètes, la première étant la création d'un Comité national de patients, possédant un statut consultatif officiel relativement à l'organisation et à la prestation des services. Nous demandons donc une place à la table de décision pour nous assurer que les réformes vont dans un sens bénéfique pour nous. Nous réclamons une reddition de compte détaillée découlant des ententes avec les fédérations médicales et les cliniques privées affiliées au réseau. Nous réclamons également une évaluation neutre et publique de la performance du réseau.
   
4. La reconnaissance du droit à la santé;
   Les patients réclament l'inscription du droit à la santé à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, selon le libellé proposé en 2003 par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : « que la Charte reconnaisse le droit de toute personne de bénéficier des programmes, biens, services, installations et conditions lui permettant de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle puisse atteindre ».
   En ce moment, la seule façon pour les patients de contrer les attaques contre leurs droits, c'est de les renforcer.

Les patients exigent le respect des lois

Ces dernières semaines, les patients québécois ont encaissé plusieurs coups : consultation du Commissaire à la santé et au bien-être sur le panier de services assurés, déclarations inquiétantes du Ministre sur la gratuité des soins, légalisation contestée et contestable des frais accessoires. Pour les patients, assez, c'est assez.

L'Alliance rappelle que la Loi canadienne sur la santé oblige les gouvernements provinciaux à maintenir un système de santé public universel avec des modalités d'accès uniformes. Également, l'Alliance rappelle que, selon la Loi (québécoise) sur les services de santé et les services sociaux, « toute personne a droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée » et « de recevoir les soins que requiert son état » lorsque sa vie ou l'intégrité de sa personne est en danger. Aussi, selon la Charte des droits et libertés de la personne, les droits à la vie, à la sécurité, à l'intégrité, à la dignité et à l'égalité sont reconnus comme fondamentaux et revêtent ainsi un caractère légal.

À propos de l'Alliance des patients pour la santé

L'Alliance des patients pour la santé est un organisme à but non lucratif regroupant 25 associations et regroupement d'associations de patients, comptant plus de 1,5 million de patients québécois. Sa mission est d'assurer une plus grande participation des patients aux processus de décision entourant l'organisation des services de santé au Québec.

SOURCE Alliance des patients pour la santé

et/ou demande d'entrevue : Mathieu Leroux, 514 868-2009, poste 211, Cell. : 514 240-6754, [email protected]