Réforme majeure de l'aide Juridique : Juripop salue l'annonce du ministre de la Justice

SAINT-CONSTANT, QC, le 4 oct. 2013 /CNW Telbec/ - Le regroupement des Cliniques juridiques Juripop se réjouit de la réforme majeure annoncée par Me Bertrand St-Arnaud ministre de la Justice, ce matin, qui à terme, assure une hausse du seuil d'admissibilité à l'aide juridique de manière à ce qu'une personne travaillant au salaire minimum à temps plein y ait accès gratuitement, ajuste les barèmes pour les familles, et majore le volet contributif en conséquence,  comme le réclamait l'organisme depuis sa fondation, à quelques variables près.

En plus de l'augmentation importante des seuils, qui entrera progressivement en vigueur à partir de janvier 2014 et jusqu'en juin 2015, l'élément fondamental de la réforme du ministre de la Justice repose sur la modification des règlements relatifs à l'aide juridique pour que les seuils d'admissibilité à cette dernière correspondent d'office à toute augmentation du salaire minimum de manière à éviter la décroissance tranquille de l'admissibilité à l'aide juridique à laquelle nous avons été habitués ces 25 dernières années.

« Le ministre de la Justice avait promis d'augmenter les seuils d'admissibilité à l'aide juridique de façon draconienne. Chose promise, chose faite, l'annonce d'aujourd'hui vient redonner sa raison d'être à l'aide juridique et nous permet de croire que les modifications apportées aux règlements impliqués nous éviteront de devoir recommencer la bataille année après année, de manière à régler une partie du problème pour de bon, » a déclaré Marc-Antoine Cloutier, fondateur et directeur général du regroupement des Cliniques juridiques Juripop.

De 1981 à 2005, le rapport entre les seuils d'admissibilité à l'aide juridique fut non seulement marqué par une décroissance progressive de l'aide juridique gratuite par rapport à l'augmentation du salaire minimum, mais également par des coupures et des compressions additionnelles qui auront mis à mal le système judiciaire.

« L'année dernière, plus de 40 000 demandes d'aide juridique auront été refusées, alors que pour y  avoir accès gratuitement, une personne seule ne devait pas gagner plus de 14 000 $ par année, soit 60 % du salaire annuel pour un travail à temps plein au salaire minimum. Ce qui est encore plus alarmant, c'est que ce sont les couches les plus vulnérables de la société qui en payaient le prix : les aînés bénéficiant du revenu de supplément garanti, les parents monoparentaux et les travailleurs à faibles revenus, qui étaient pratiquement automatiquement exclus de l'aide juridique gratuite, n'en sont que quelques exemples. Cette réforme assure l'admissibilité au volet gratuit de ces derniers, alors que l'on évalue à plus de 500 000 personnes qui pourront dorénavant se prévaloir de l'aide juridique gratuitement», a conclu M. Cloutier, heureux de constater que le ministre ait tenu parole.

Rappelons que le programme d'aide juridique québécois, pionnier en la matière au Canada, fut lancé en 1972 par le gouvernement de Robert Bourassa. Inspiré du modèle de la Clinique juridique de Pointe St-Charles, à leurs débuts, les barèmes assuraient l'admissibilité gratuite à une personne travaillant un peu plus de 40 heures par semaine au salaire minimum.

«  Le rapport Buckley demandé par l'Association du Barreau Canadien rappelait, il y a quelques semaines, que de manière générale, le financement public dédié à l'accès à la Justice en Amérique du Nord a diminué de manière significative dans les dernières années. Il mettait également en évidence l'impact positif d'un tel financement sur la santé psychologique et financière des ménages et, plus largement, sur la stabilité économique globale. Il nous faut donc continuer de militer pour l'amélioration des programmes gouvernementaux pour l'accès à la Justice, alors que beaucoup de chemin reste à faire sur plusieurs aspects, notamment en ce qui a trait au financement des organismes communautaires juridiques, » a conclu M. Cloutier.

SOURCE : Clinique juridique Juripop

Jeanne Simonato
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