Régie du logement - Il n'est pas du ressort d'un tribunal de s'immiscer dans les relations privées en donnant des opinions sur l'augmentation des loyers.

Les augmentations proposées n'ont aucune valeur légale.

MONTRÉAL, le 25 janv. 2013 /CNW Telbec/ - Encore cette année, l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) déplore la position de la direction de la Régie du logement, qui, tout en étant un tribunal, se permet de publier des pourcentages hypothétiques d'augmentation des loyers. L'Association rappelle que les pourcentages d'augmentation indiqués dans le communiqué de presse de la Régie du logement n'ont aucune valeur légale et entretiennent plutôt la discorde entre les propriétaires et les locataires quand le propriétaire détermine l'augmentation à partir des indices légaux.

Au Québec, chaque logement de chaque immeuble a droit à une augmentation particulière. Puisque dans une grande majorité des cas, les pourcentages présentés par la Régie du logement ne concordent pas avec la réalité des propriétaires, les locataires qui se basent sur le communiqué de la Régie du logement sont confus et ne comprennent pas la proposition d'augmentation présentée par leur propriétaire. « Au lieu d'être un guide pour favoriser une entente, le communiqué de presse de la Régie encourage l'animosité entre les propriétaires et les locataires », d'indiquer le nouveau président de l'Association, monsieur Christian Perron, lui-même propriétaire de quelque 100 logements.

L'Association recommande donc à tous les propriétaires d'immeubles locatifs de se baser sur les indices légaux, notamment en utilisant le formulaire de la Régie du logement « Comment s'entendre sur une augmentation de loyers », et de ne pas tenir compte du communiqué de la Régie du logement.

Par ailleurs, la publication du communiqué de presse de la Régie du logement nous rappelle encore que la méthode de fixation des loyers ne répond plus aux objectifs fondamentaux de la Loi sur la Régie du logement, qui étaient de permettre à un propriétaire - par l'entremise des augmentations de loyers - de bien entretenir ses immeubles et de conserver la valeur économique de son investissement, et de transmettre le message à l'ensemble des Québécois et Québécoises que l'immobilier locatif demeure un choix d'investissement concurrentiel vis-à-vis des autres formes d'investissement. « Quand on sait qu'on va prendre plus de 25 ans pour payer un chauffe-eau parce que la méthode nous accorde 2.6 % et que ce même chauffe-eau sera à changer dans 12 ans, on comprend aisément que de nombreux Québécois ne veulent plus investir en immobilier locatif », de donner en exemple concret le président de l'APAGM.

Autre aspect problématique de la méthode actuelle : le gouvernement resserre ses lois en matière d'entretien et de salubrité des logements, comme le démontre récemment l'adoption du projet de loi 122 - à laquelle l'APAGM a apporté son appui -, imposant ainsi de nouvelles obligations aux propriétaires. Mais ce même gouvernement ne donne pas les moyens économiques aux propriétaires pour respecter ces nouvelles règles. Il serait donc normal que le gouvernement procède à une réforme, d'autant plus qu'une importante étude, celle du Groupe Roche en 2003, a confirmé la nécessité de changer les règles concernant les augmentations des loyers.

En ce qui concerne la réforme, l'APAGM propose de garder toujours la même méthode, mais de changer seulement les champs de références qui déterminent les pourcentages, et ce, principalement pour les items du revenu net et des travaux majeurs.

« En tant qu'organisme inscrit comme lobby d'organisation, nous demandons officiellement au gouvernement du Québec récemment élu de procéder à cette réforme », de conclure le président de l'Association. Et dans ce contexte, l'Association entreprend une campagne d'information auprès de tous les députés du Grand Montréal pour les sensibiliser à la réalité quotidienne des propriétaires du Grand Montréal, le plus important parc locatif au Canada.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation.  Son mandat est de représenter les intérêts des propriétaires et des gestionnaires dont les immeubles locatifs sont situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal. Vous pouvez consulter ses différentes interventions auprès du Gouvernement du Québec en consultant le site internet de l'Association au www.apagm.ca ou celui du registre des lobbyistes au www.lobby.gouv.qc.ca. L'APAGM représente quelque 400 membres pour un parc locatif de plus de 100,000 logements.

SOURCE : ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS DU GRAND MONTREAL

Alain Renaud
Directeur général
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