Régime de santé et de sécurité du travail - Le rapport Camiré cerne bien les
problématiques du régime, mais, pour obtenir des résultats significatifs et
durables, le gouvernement doit procéder à une réforme plus audacieuse que
celle proposée, estiment les associations patronales

MONTRÉAL, le 16 déc. /CNW Telbec/ - Les principales associations patronales du Québec (Conseil du patronat du Québec, Fédération des chambres de commerce du Québec, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et Manufacturiers et exportateurs du Québec) partagent les constats sur les problématiques énumérées dans le rapport déposé aujourd'hui par le président du Groupe de travail chargé de faire des recommandations concernant le régime québécois de santé et de sécurité du travail, M. Viateur Camiré, au conseil d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Elles estiment néanmoins que les recommandations proposées dans le rapport restent généralement trop timides. Elles invitent dès lors la ministre du Travail, M^me Lise Thériault, à s'inspirer des pistes de solution contenues dans le mémoire soumis par la délégation patronale, afin notamment de rétablir l'équité en matière de réparation et de s'attaquer à l'épineux problème de la chronicité.

« Le Québec dispose d'un bon régime de santé et de sécurité du travail, qui donne des résultats concrets au regard de la réduction des lésions professionnelles. Mais force est d'admettre qu'après plus de 30 ans, le régime aurait besoin d'être modernisé afin de tenir compte des changements survenus au sein de la société québécoise et de contribuer davantage à la prospérité du Québec. C'est pourquoi nous invitons la ministre à faire preuve d'audace et à entreprendre sans tarder, en partenariat avec les employeurs et les travailleurs, des modifications importantes au régime de santé et de sécurité du travail afin de l'adapter aux nouvelles réalités du marché du travail », a déclaré M. Yves-Thomas Dorval, président du Conseil du patronat du Québec, au nom des associations patronales.

« Les recommandations patronales ont été élaborées avec rigueur et dans un esprit d'équilibre, afin d'améliorer le régime de santé et de sécurité du travail pour le bénéfice autant des travailleurs que des employeurs. Elles forment un tout cohérent de mesures et il serait inadéquat de sélectionner seulement certains éléments, touchant notamment la prévention, sans mettre également les autres solutions de l'avant. Il serait d'ailleurs dommage de ne pas bénéficier du travail fait dans le cadre du Comité, dans le but de procéder aux améliorations nécessaires », selon la présidente-directrice générale de la Fédération des chambres de commerce du Québec, M^me Françoise Bertrand.

Les associations patronales se réjouissent par ailleurs que certaines recommandations du rapport rejoignent celles présentées par la partie patronale, notamment en ce qui a trait à la limite du nombre de traitements en physiothérapie, aux délais d'attente en chirurgie, à la base de salaire servant au calcul de l'indemnité de remplacement du revenu, à l'élaboration d'un plan d'action et à la création d'un comité de santé et de sécurité du travail en matière de prévention, et au repositionnement du programme « Pour une maternité sans danger ».

Mis sur pied en mai 2009 par le conseil d'administration de la CSST, le Groupe de travail chargé de faire des recommandations sur le régime québécois de santé et de sécurité du travail avait comme mandat de proposer des pistes de solution afin de moderniser le régime et de l'adapter aux nouvelles réalités du marché du travail, 30 ans après sa création. La partie patronale, composée de MM. Bernard Cliche, Claude Plamondon et Gilles Rousseau, a poursuivi de son côté, pendant plusieurs mois, un travail rigoureux afin de proposer des recommandations réalistes et pragmatiques au groupe Camiré, appuyée en cela par un comité consultatif réunissant une quarantaine de représentants d'associations patronales, d'entreprises, de groupes d'affaires et de mutuelles de prévention représentant 72 000 employeurs de tous les secteurs d'activité économique, tant du domaine privé que public.

Rappelons que le régime de santé et de sécurité du travail touche directement 3,1 millions de travailleuses et de travailleurs québécois ainsi que 190 000 employeurs qui acquittent la totalité de ses 2,4 milliards de dollars de coûts annuels.

Le mémoire du comité patronal consultatif, de même que les bulletins du Conseil du patronat sur les problématiques du régime, sont disponibles sur le site Web du Conseil (www.cpq.qc.ca).

Annexe : Les recommandations de la délégation patronale au groupe Camiré

Prévention

• Rendre obligatoire la création d'un comité de santé et sécurité du travail par employeur pour le secteur public et par établissement pour le secteur privé (plus de 50 travailleurs).
• Exiger l'adoption d'un plan d'action en santé et sécurité du travail par employeur pour le secteur public et par établissement de plus de 20 travailleurs pour le secteur privé.
• Maintenir le statu quo de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (et de ses règlements) pour les employeurs des groupes prioritaires I et II.
• Modifier la Loi sur la santé et la sécurité du travail de façon à :
• exclure le représentant à la prévention dans les groupes III à VI, y compris dans les chantiers de construction;
• exclure les obligations du programme de santé pour les groupes III à VI;
• faire les ajustements requis pour tenir compte des deux propositions précédentes.
• Maintenir les incitatifs financiers actuels.
• Maintenir les regroupements et les mutuelles de prévention et en assouplir certains aspects pour favoriser un retour plus rapide sur les investissements afin d'encourager l'adhésion des employeurs à plus faible niveau de personnalisation.

Base de salaire

• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit modifiée afin de prévoir que l'évaluation de l'indemnité de remplacement du revenu du travailleur se fasse en trois étapes :
• la situation actuelle pour les premiers 14 jours d'invalidité serait maintenue;
• pour une incapacité de plus de 14 jours et jusqu'à 180 jours, que l'indemnité de remplacement du revenu soit basée sur un historique de la perte de revenu annuel, selon les gains annuels réels ou moyens (en remontant jusqu'à 12 mois en arrière au besoin);
• pour une incapacité de plus de 180 jours, indemniser en considérant le salaire minimum annualisé comme montant d'indemnité de remplacement du revenu minimum.
• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit assouplie afin de permettre à la CSST de pouvoir établir une base de calcul plus avantageuse lorsque les circonstances le justifient.

Cumul des prestations de retraite avec l'indemnité de remplacement du revenu de la CSST

• À l'instar d'autres régimes, prévoir des dispositions dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles limitant le montant et la durée de l'indemnité de remplacement du revenu versée lorsque le travailleur prend sa retraite.
• Que la CSST poursuive la gestion de ces dossiers comme si le travailleur était toujours au service de l'employeur pour en arriver à déterminer un emploi convenable.
• Confirmer les droits de gérance de l'employeur pour qu'il puisse offrir une assignation temporaire ou offrir un emploi convenable.

Retour au travail

• Modifier les formulaires à remplir par le médecin traitant afin que ce dernier se prononce sur les limitations fonctionnelles temporaires ou permanentes à chaque visite, de façon à permettre à l'employeur d'assigner le travailleur en tenant compte des limitations fonctionnelles inscrites sur le formulaire du médecin traitant.
• Ajouter l'assignation temporaire aux sujets sur lesquels le Bureau d'évaluation médicale peut se prononcer sur demande de l'employeur ou de la CSST.
• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit modifiée afin de :
• prévoir que la production des données concernant l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique et les limitations fonctionnelles obéisse à des délais distincts et modifier le rapport final afin que le médecin qui le remplit y inscrive les limitations fonctionnelles permanentes;
• prévoir que le rapport d'évaluation médicale ne doive porter que sur la détermination de l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique.

Désignation d'un emploi convenable

• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit modifiée afin de revoir la définition d'« emploi convenable » et pouvoir déterminer plus d'un emploi convenable : catégories d'emplois, emplois repères, etc.

Année de recherche d'emploi

• Que le principe d'un prolongement de l'indemnité de remplacement du revenu dans les situations prévues aux articles 48 et 49 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit maintenu, mais que la portée et les limites en soient précisées, notamment :
• en limitant la durée du programme à 15 semaines maximum;
• en harmonisant les conditions du programme avec celles de la Loi sur l'assurance-emploi ou des autres provinces canadiennes et en précisant les règles et les mécanismes de contrôle et de suivi;
• en permettant à la CSST de mettre fin à l'indemnité de remplacement du revenu en tout temps si le travailleur ne se conforme pas aux exigences de son programme;
• de plus, l'employeur imputable des coûts de la mesure devrait avoir le droit d'intervenir au dossier et de s'assurer que le travailleur respecte les conditions de son programme. 

L'attente en chirurgie

• Que la CSST mette en place des mécanismes efficaces afin que les travailleurs accidentés puissent bénéficier des chirurgies dans des délais comparables à ceux de la population du Québec en général.
• Que la CSST analyse les modèles utilisés dans les autres provinces canadiennes afin de réduire les délais d'attente pour les chirurgies.

La physiothérapie

• Que la CSST cesse de rembourser les coûts reliés à la physiothérapie (ergothérapie et autres mesures thérapeutiques autorisées par le régime) après 30 traitements.
• Qu'après ces 30 traitements, une équipe multidisciplinaire prenne alors connaissance du dossier du travailleur et décide des suites à lui donner.
• Que la CSST exerce un contrôle et un suivi serrés en la matière.

Intégration Société de l'assurance automobile du Québec et CSST

• Que soit imputé à l'employeur du travailleur victime d'un accident de la route 50 % du coût des prestations, que la Société de l'assurance automobile du Québec rembourse à la CSST l'autre 50 % et que des mécanismes de communication soient mis en place pour que la Société de l'assurance automobile du Québec dispose de toute l'information nécessaire pour fixer correctement le niveau des contributions assumées par la CSST et du fait que le propriétaire du véhicule est couvert ou non en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Programme « Pour une maternité sans danger »

• Peu importe le régime sous lequel sera administré le programme :
• la liste des dangers justifiant l'application du programme devrait être revue et le niveau de risque acceptable devrait être défini;
• l'application du programme devrait être uniforme à l'échelle du Québec;
• le programme devrait faire l'objet d'audits périodiques, tant dans son application que dans ses objectifs et ses résultats;
• que le programme « Pour une maternité sans danger » soit soustrait de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et intégré au régime québécois d'assurance parentale avec ses termes et ses conditions;
  ou :
  
• qu'à l'instar des autres provinces canadiennes, les retraits préventifs soient couverts par l'assurance-emploi.

Administration du régime

Indicateurs de l'état de santé du régime

• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit modifiée afin de prévoir que la présentation annuelle de l'état du régime à ses administrateurs soit appuyée par des indicateurs mesurables.

Cohérence

• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit modifiée afin de prévoir des audits périodiques des politiques et des procédures de la CSST.

Transparence

• Que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles soit modifiée afin de prévoir que les employeurs aient le droit d'obtenir de la CSST un accès complet à tous les outils qu'elle utilise pour la gestion du régime : grilles, tables, directives, guides, politiques, etc.

Renseignements:

Renseignements et entrevues:

Patrick Lemieux
Conseiller - Communications
Conseil du patronat du Québec
Cell.: [phone]

Marc Poisson
Conseiller aux communications
Fédération des chambres de commerce du Québec
Cell.: [phone]

Marie Vaillant
Directrice des communications
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
Tél.: [phone]

Kareen Pate
Coordonnatrice - affaires publiques
Manufacturiers et exportateurs du Québec
Cell.: [phone]