Régimes de retraite municipaux - Un processus de restructuration basé sur la négociation

QUÉBEC, le 12 juin 2014 /CNW Telbec/ - Le projet de loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur municipal a été présenté ce matin à l'Assemblée nationale par le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau. Ce projet de loi propose un processus de restructuration qui favorise la négociation entre les parties.

Priorité à la négociation
« Les régimes de retraite sont un contrat entre les employeurs et les travailleurs; ils leur appartiennent et c'est d'abord à eux de les renégocier pour respecter les objectifs fixés dans le projet de loi », a tenu à rappeler d'entrée de jeu le ministre, lors d'un point de presse tenu en présence du ministre du Travail, M. Sam Hamad ainsi que du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, M. François Blais. Il souligne cependant que le projet de loi fait appel à toutes les parties, patronales comme syndicales, et qu'elles ont tout intérêt à négocier et à s'entendre entre elles.

Les étapes du processus de restructuration
- Négociation (obligatoire)
La restructuration des régimes repose d'abord et avant tout sur une période de négociations. Avant le début de celle-ci, en janvier 2015, les organismes municipaux informeront la population sur la situation financière de leurs régimes de retraite. La période de négociations, d'une durée d'un an, devrait être amorcée au plus tard le 1^er février 2015. Cette date est reportée au 1^er janvier 2016 pour les régimes qui ont fait l'objet d'une entente collective récente entre un organisme municipal et ses employés. La période de négociations pourrait être prolongée de trois mois à la demande conjointe des parties et renouvelée une seule fois.

- Conciliation (facultative)
Si, en cours de négociation, les parties ne s'entendent pas, elles pourraient demander au ministre du Travail de nommer un conciliateur qui les accompagnera et tentera de trouver un terrain d'entente. La période de conciliation n'aura pas pour effet de prolonger la période de négociations. Les frais de conciliation seraient à la charge des parties.

- Arbitrage (obligatoire à défaut d'une entente)
Par ailleurs, si aucune entente n'a été conclue, pendant ou à la fin de la période de négociations, les parties désigneraient un arbitre. Si celles-ci ne s'entendent pas sur le choix de l'arbitre, il serait désigné par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Cet arbitre pourrait faire appel aux experts qu'il jugera utile de mettre à contribution pour l'éclairer. Il aurait six mois pour rendre sa décision et devrait prendre en considération, notamment, la capacité de payer des contribuables, l'équité intergénérationnelle, la pérennité des régimes, le respect du partage des coûts et des objectifs de la loi ainsi que l'historique des régimes. La décision de l'arbitre serait sans appel. « J'espère que l'intervention d'un arbitre sera l'exception plutôt que la norme et que les parties en arriveront à des ententes négociées », de conclure le ministre.

SOURCE : Régie des rentes du Québec

Source : Catherine Poulin, Attachée de presse du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, 418 691-2050; Information : Pierre Turgeon, Porte-parole, Régie des rentes du Québec, 418 657-8716, poste 3439, 418 572-4327