Registraire des entreprises : La FCEI satisfaite des amendements apportés au projet de loi 116

MONTRÉAL, le 2 déc. 2016 /CNW Telbec/ - Au terme de l'étude article par article du projet de loi 116, Loi visant le transfert des activités du registraire des entreprises au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la FCEI est heureuse de constater que ses représentations auprès des parlementaires ont porté fruit. « Nous sommes très satisfaits des amendements apportés au projet de loi et nous remercions les parlementaires d'avoir tenu compte des préoccupations des PME dans l'analyse détaillée de ce projet de loi », déclare Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI.

Le projet de loi 116 vise le transfert des activités du Registraire des entreprises du Québec (le Registraire) au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) dans le cadre de l'expansion du guichet unique de Services Québec. Or, la FCEI avait relevé quelques dispositions préoccupantes dans le projet de loi. Au chapitre des amendes, par exemple, le projet de loi prévoit notamment une augmentation importante de ces dernières en cas de défaut des entreprises de tenir à jour leurs déclarations au Registre des entreprises. Bien que la FCEI aurait souhaité que le montant des amendes demeure au niveau actuel, elle se réjouit qu'un amendement prévoie qu'aucune poursuite pénale, pouvant mener à une amende pour défaut de déclaration auprès du Registraire, ne pourra être intentée sans que le Registraire ait d'abord donné l'occasion à un entrepreneur de remédier à son défaut.  

Par ailleurs, un autre amendement réclamé par la FCEI prévoit que les représentants concernés seront consultés avant que le gouvernement ne modifie les responsabilités du Registraire ou encore les obligations faites aux entreprises. Ensuite, la FCEI salue également le fait que l'étanchéité de la cloison entre le financement des opérations du Registraire et le financement des autres opérations de Services Québec sera garantie.

Enfin, la FCEI tient à souligner l'ouverture et le travail accompli par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, François Blais, et les députés des partis d'opposition - principalement les députés Harold Lebel et Marc Picard - autour du projet de loi 116, afin de répondre aux préoccupations des PME.

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SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

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