Registre fédéral des armes d'épaule: Les Québécois auront droit aux données !

MONTRÉAL, le 9 juin 2017 /CNW Telbec/ - Malgré l'adoption en 2012 du projet de loi C-19 du gouvernement conservateur abolissant le registre fédéral des armes d'épaule et autorisant la destruction des données quant aux 7 millions d'armes qu'il contenait, et malgré le jugement négatif à 5 contre 4 de la Cour suprême à l'issue de la lutte du Québec devant les tribunaux pour récupérer les données québécoises, le gouvernement du Québec aura en fin de compte accès à l'information sur les 1,7 million d'armes non restreintes qui circulaient sur son territoire au moment de la fin de ce procès, le 27 mars 2015.

En effet, le ministre fédéral de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a déposé aujourd'hui le projet de loi C-52 « Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012) » qui « exige que le commissaire aux armes à feu fournisse au ministre du gouvernement du Québec responsable de la sécurité publique une copie de tels registres et fichiers, sur demande de ce dernier, » selon le sommaire fourni aux journalistes. Le ministre de la Sécurité publique du Québec, Martin Coiteux, avait formellement fait une demande en ce sens le 5 mai 2016.

« Nous tenons à remercier le gouvernement libéral pour avoir respecté son engagement à l'effet qu'il entendait travailler en partenariat avec le Québec afin d'appuyer ses efforts en lien avec l'instauration de son propre registre. Ce geste témoigne de la volonté du gouvernement de Justin Trudeau de collaborer de bonne foi avec le Québec en ce qui concerne l'enjeu crucial de sécurité publique qu'est le contrôle des armes. Cette approche est diamétralement opposée à celle mise de l'avant par le gouvernement Harper, qui s'est non seulement efforcé d'anéantir le contrôle sur les armes au Canada mais qui s'est également battu pour nuire à la volonté du Québec d'implanter ses propres mesures de contrôle, » affirme Nathalie Provost, porte-parole de PolySeSouvient.

« Rappelons qu'en tant que contribuables, les Québécois ont payé pour la collecte de ces données et que les policiers québécois les consultaient en moyenne plus de 900 fois par jour. »

Les données québécoises du registre fédéral des armes d'épaule ont été mises à jour jusqu'en mars 2015 à cause d'une injonction liée à la requête du Québec, accordée afin de protéger l'intégrité et l'exactitude des données en attendant l'aboutissement de la cause devant les tribunaux. La destruction des données québécoises a été entamée suite au jugement de la Cour suprême, mais un disque dur contenant une copie de celles-ci a persisté à cause d'un litige entamé par la Commissaire à l'information en lien avec une demande d'accès à l'information.

« Nul doute que l'accès à ces données rendra plus facile et plus efficace la mise en œuvre de l'enregistrement des armes d'épaule au Québec, soit le but premier de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu » adoptée à l'Assemblée nationale il y a exactement un an (9 juin 2016) et dont l'entrée en vigueur est envisagée d'ici la fin de l'année, selon les dires du ministre Coiteux. « Il s'agit d'un levier additionnel pour optimiser et valider la prise d'inventaire initiale des armes à feu présentement en circulation au Québec. Il est tout à fait raisonnable de croire que cela pourrait également en réduire les coûts, » affirme Heidi Rathjen, porte-parole de PolySeSouvient.

De plus, en attendant que le registre québécois soit complètement fonctionnel, « ces données s'avéreront fort précieuses dans le cadre du travail d'enquête des policiers québécois, qui pourront de nouveau consulter des données sur la possession d'armes non restreintes chaque fois qu'une telle arme est récupérée dans un contexte de criminalité. » Présentement, il n'existe pas de façon d'identifier le propriétaire légal d'une arme non restreinte retrouvée sur le lieu d'un crime. Même les commerçants ne sont plus tenus de tenir d'inventaire ou de documenter leurs ventes.

Selon les statistiques avancées par la Sûreté du Québec, le nombre de cessions d’armes non restreintes au Québec se chiffre autour de 110 000 par année, dont un peu plus du tiers découlent de ventes privées. Ainsi, si on ne s’attarde qu’aux armes inscrites dans le fichier de 2015, il est possible d’estimer qu’autour de 95% de ces données seraient encore valides aujourd’hui (bien qu’il faille aussi tenir compte la faiblesse des données occasionnée par les amnisties successives pour le non-respect de l'obligation d'enregistrer).

« Cette décision met en lumière le travail acharné des députés de l'Assemblée nationale et des ministres libéraux et péquistes qui se sont battus depuis 2012 pour l'obtention de ces données et, ce, dans l'unique but de protéger davantage la sécurité des Québécois. À eux, nous réitérons: bravo, et merci! » ajoute madame Rathjen.

Enfin, PolySeSouvient espère pouvoir continuer de compter sur la bonne foi du gouvernement Trudeau afin qu'il procède sans plus tarder à concrétiser ses promesses électorales en lien avec le renforcement de la loi fédérale sur les armes à feu, notamment en ce qui concerne le traçage des ventes et l'accès aux armes d'assaut -- un sujet soulevé à plusieurs reprises par le gouvernement du Québec.

Voir le communiqué complet qui inclut les références : https://goo.gl/xA3TS7
Voir le mémoire de PolySeSouvient sur l'immatriculation des armes à feu au Québec : http://goo.gl/R5Y9pv

SOURCE PolySeSouvient

Entrevues : Heidi Rathjen, 514-816-7818 (texto plus efficace)