Règlement abolissant les frais accessoires - La CSQ prévient le gouvernement de ne pas dévier de l'esprit de la loi

MONTRÉAL, le 10 nov. 2016 /CNW Telbec/ - La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) accueille favorablement la décision du gouvernement du Québec d'abolir les frais accessoires liés à la dispensation de services assurés, tout en rappelant au gouvernement qu'il doit continuer de prendre des mesures pour garantir l'intégrité de notre système public de santé.

C'est ce qui ressort de l'avis présenté par la Centrale concernant le projet de règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques.

Satisfaction, mais la prudence demeure

« Nous voyions d'un bon œil la présentation de ce règlement puisqu'il était plus que temps que le ministre bouge pour abolir les frais accessoires comme nous le réclamions d'ailleurs depuis des mois. Cependant, nous demeurons extrêmement prudents pour la suite des choses. En effet, la décision du gouvernement d'autoriser la tarification pour le transport des échantillons biologiques nous apparaît préoccupante. C'est contraire à l'esprit de la loi et cela va à l'encontre des principes d'équité, d'universalité et d'accessibilité qui sont pourtant les pierres angulaires de notre système de santé public », soutient Sonia Éthier, vice-présidente de la CSQ.

Une intention paradoxale

Ainsi, la Centrale juge paradoxal le fait que le gouvernement semble vouloir limiter les frais réclamés à une personne assurée pour le transport d'échantillons biologiques, sanguins ou autres, puisque leur encadrement en lui-même signifie en quelque sorte qu'il vient les autoriser largement. Une orientation à laquelle la CSQ s'oppose même si les montants avancés peuvent sembler minimes.

« 70 % des diagnostics seraient établis à partir de résultats de tests de laboratoire. Pour la CSQ, l'accès à ces services médicaux est essentiel et doit être assuré par l'État. Aucune pratique de facturation ne devrait limiter l'accès aux soins médicalement requis », ajoute la vice-présidente de la CSQ.

Des questions sans réponse

Le projet de règlement laisse sans réponse plusieurs préoccupations majeures : notamment, le coût et la facturation aux usagers d'un nombre croissant de prélèvements réalisés hors des centres hospitaliers, le coût de transport des échantillons et des mesures de sécurité lié au déploiement d'Optilab, et enfin le financement des cliniques, certaines menaçant de fermer leurs portes faute de mesures financières compensatoires.

Enfin, de nouvelles formes de tarification pourraient voir le jour. « Des femmes affirment avoir dû payer pour le transport de prélèvements gynécologiques (test PAP), service qui était gratuit il y a à peine quelques mois. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la dernière enquête québécoise sur la santé de la population¹ révèle un taux de passation du test Pap, au cours des trois dernières années, beaucoup plus faible chez les femmes issues de ménages à faible revenu (58,2 %) que des autres ménages (70,1 %). Ces nouvelles pratiques de facturation pourraient entrainer une baisse du taux de participation de ces femmes et être source d'iniquités croissantes en matière de santé », déplore Sonia Éthier.

Trois importantes recommandations

La Centrale des syndicats du Québec émet donc trois recommandations concernant le règlement :

• Que le ministère de la Santé et des Services sociaux retire du projet de règlement l'exception en ce qui a trait aux frais de transport des échantillons biologiques.
• Que le ministère de la Santé et des Services sociaux s'assure qu'aucune pratique de facturation ne limite, directement ou indirectement, l'accès aux soins médicalement requis.
• Que le ministère de la Santé et des Services sociaux mène sans tarder un débat public sur le financement des cliniques québécoises.

Un rappel essentiel

En terminant, la vice-présidente de la CSQ réitère que « l'abolition des frais accessoires pour les services assurés, qui est un gain majeur pour la population québécoise, ne doit d'aucune façon se traduire par une réduction de l'offre de services assurés par l'État et, par le fait même, par d'autres formes de tarification et davantage de privatisation à moyen et long terme ».

Pour consulter l'avis présenté par la Centrale

Profil de la CSQ

La CSQ représente plus de 200 000 membres, dont près de 130 000 dans le secteur public. Elle est l'organisation syndicale la plus importante en éducation et en petite enfance au Québec. La CSQ est également présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services de garde, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.

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^1	INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (2016). L'Enquête québécoise sur la santé de la population, 2014-2015 : pour en savoir plus sur la santé des Québécois. Résultats de la deuxième édition, [En ligne], ISQ, 208 p. [stat.gouv.qc.ca/statistiques/sante/etat-sante/sante-globale/sante-quebecois-2014-2015.pdf].

SOURCE Centrale des syndicats du Québec

Marie-Eve Imonti, Attachée de presse, CSQ, Cellulaire : 514 917-9641, Courriel : [email protected], Twitter : @csq_centrale