MONTRÉAL, 30 avril 2021 /CNW/ - Un règlement a été approuvé dans deux actions collectives contre PayPal. La Cour supérieure du Québec et la Cour supérieure de justice de l'Ontario ont approuvé le règlement annoncé en décembre 2020.
Les demandeurs alléguaient dans les deux actions collectives que PayPal CA Limited, PayPal Canada Co., PayPal Inc. et PayPal Holdings Inc. (collectivement, « PayPal ») ont facturé aux utilisateurs des frais de conversion de devises plus élevés que ceux auxquels PayPal avait droit en vertu de ses contrats d'utilisation pour la période de janvier 2017 à août 2018. Les demandeurs alléguaient également que PayPal a effectué des conversions de devises en lien avec des achats et des virements, alors que PayPal n'était pas spécifiquement autorisée à procéder aux conversions pour certaines périodes entre 2006 et août 2018.
PayPal a nié toute responsabilité et a nié la véracité des allégations des demandeurs.
Dans le cadre du règlement approuvé, PayPal versera un montant total de 10 millions de dollars canadien. Les honoraires des avocats des demandeurs approuvés par la Cour, les coûts associés à la gestion du règlement, et le prélèvement du Fonds d'aide aux recours collectif de l'Ontario, seront déduits du montant du règlement. Une fois ces déductions effectuées, le montant restant sera distribué au prorata directement dans le compte PayPal des membres du groupe qui répondent à certains critères. En contrepartie, PayPal a obtenu des quittances de tous les membres du groupe relativement à ses pratiques de conversion de devises durant la période visée par les deux actions collectives.
Pour de plus amples informations, veuillez visiter www.actioncollectivereglementpaypal.ca ou www.paypalclassactionsettlement.ca.
SOURCE Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP; IMK s.e.n.c.r.l./LLP
Partager cet article