Règlement de 53,55 millions $ touchant les acheteurs de services de transitaires assurant le transport intérieur et international

MINNEAPOLIS, 11 juillet 2016 /CNW/ -- Le présent communiqué de presse est diffusé par les cabinets d'avocats Gustafson Gluek PLLC; Cotchett, Pitre & McCarthy, LLP; Lockridge Grindal Nauen P.L.L.P.; et Lovell Stewart Halebian Jacobson LLP.

Les particuliers ou les sociétés qui ont utilisé les services de certains transitaires pourraient avoir droit à recevoir un paiement comptant potentiellement important suite aux règlements des recours collectifs. Après les règlements de 29 défendeurs, ceux des deux derniers ont maintenant été conclus. Une liste complète des défendeurs est mise à disposition sur le site Web du règlement à l'adresse www.FreightForwardCase.com.

Les règlements interviennent dans le cadre d'une poursuite judiciaire alléguant que certains transitaires ont secrètement convenu des tarifs pour leurs services d'expédition dans le monde entier, y compris les itinéraires de transport à l'intérieur des États-Unis et entre les États-Unis et la Chine, Hong Kong, le Japon, Taïwan, l'Inde, l'Allemagne, le Royaume-Uni et d'autres parties de l'Europe. Les défendeurs visés par le règlement nient les accusations estimant qu'ils n'ont fait quoi que ce soit de mal.

Les transitaires offrent des services de transport ou de logistique (organisation ou transport) voulus par les expéditions d'articles par voie aérienne et maritime, lesquels peuvent inclure les services ferroviaires et routiers connexes, à l'échelle internationale et nationale, ainsi que les activités connexes telles que le dédouanement, l'entreposage et les services au sol.

Tout membre du groupe est inclus dans un ou plusieurs règlements s'il remplit les conditions suivantes : (1) a acheté directement des services transitaires; (2) à l'un quelconque des défendeurs, leurs filiales ou sociétés affiliées; (3) du 1er janvier 2001 au 4 janvier 2011; (4) aux États-Unis, ou à l'extérieur des États-Unis, pour les envois à l'intérieur, à destination ou en provenance des États-Unis.

DHL et Hellmann établiront un fonds de règlement de 53 550 millions $. Le montant à verser à chaque acheteur de services, en vertu des règlements sera déterminé par le Plan d'attribution publié sur le site www.FreightForwardCase.com.

Informations importantes

• Pour recevoir un paiement du fonds de règlement, les acheteurs devront soumettre, en ligne ou par la poste, un formulaire de réclamation au plus tard le 3 avril 2017. Les acheteurs qui ont déjà soumis un formulaire de demande dans le cadre du premier ou du deuxième tour de règlement n'ont pas à déposer une nouvelle réclamation. Ils seront automatiquement payés lors de ce tour de règlements.
• Les acheteurs de services qui ne font rien, c'est-à-dire qui ne soumettent pas de formulaire de demande, ne recevront pas de paiement et renonceront au droit d'intenter une action en justice.
• Les acheteurs qui veulent se réserver le droit poursuivre DHL ou Hellmann doivent s'exclure eux-mêmes des règlements d'ici le 20 septembre 2016.
• Les acheteurs qui restent peuvent s'opposer aux règlements au plus tard le 20 septembre 2016.

La Cour tiendra une audience le 4 novembre 2016 pour déterminer si elle doit ou non approuver : (1) les règlements, (2) une demande d'honoraires d'avocats de l'ordre de 33 % du Fond de règlement, plus les intérêts, et le remboursement des frais de procédure; et (3) une demande de montant adjugé par représentant du groupe plafonné à 75 000 $ chacun.

Pour en savoir plus sur les règlements et les droits des membres du groupe, veuillez consulter le site www.FreightForwardCase.com, appeler le 1-877-276-7340 (États-Unis et Canada) ou 1-503-520-4400 (ailleurs) ou écrire : Freight Forwarders Claims Administrator, P.O. Box 3747, Portland, OR, 97208-3747.

SOURCE Cotchett, Pitre & McCarthy, LLP; Gustafson Gluek, PLLC; Lockridge Grindal Nauen P.L.L.P and Lovell, Stewart, Halebian, Jacobson LLP

CONTACT : Daniel C. Hedlund, Gustafson Gluek PLLC, [email protected], 612-333-8844., http://www.FreightForwardCase.com