Règlement de l'action collective concernant la perte de bande de données de Services Financiers DaimlerChrysler

MONTRÉAL, le 7 janv. 2020 /CNW/ -

Annexe B

AVIS D'APPROBATION PRÉALABLE AUX MEMBRES DU GROUPE

ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE

SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER CANADA INC. (AUSSI CONNU SOUS LE NOM DE SERVICES FINANCIERS TD AUTO) ACTION COLLECTIVE POUR PERTE DE BANDE DE DONNÉES

500-06-000615-126

www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca

PROCÉDURES

Le 19 janvier 2015, l'Honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective intentée par le demandeur Belley au nom de « toutes les personnes au Canada dont les informations ont été stockées ou sauvegardées sur la bande de données de Services Financiers DaimlerChrysler Canada Inc., qui a été perdu en transit le ou vers le 12 mars 2008 ». Une entente de règlement a été récemment conclue entre les parties sous réserve de l'approbation de la Cour supérieure du Québec.

ENTENTE DE RÈGLEMENT PROPOSÉE

Le règlement prévoit que Services Financiers DaimlerChrysler Canada Inc., maintenant connue sous le nom de Services Financiers TD Auto (« TD Auto »), sans admission de responsabilité, paiera un montant maximal plafonné de 175 000,00 $ CAN qui servira à payer les membres du groupe qui ont subi une perte directe et réelle causée par la perte de la bande de données. Le règlement prévoit en outre le paiement d'une indemnité aux membres du groupe pour le temps passé à traiter de tout type de perte corroborée et qui soumettent une réclamation corroborée vérifiée et approuvée jusqu'à un maximum de deux (2) heures de Temps Perdu, calculé à un taux de 20,00 $ CAN l'heure, pour chaque catégorie de réclamation fondée approuvée.

De plus, TD Auto paiera : 1) les frais du gestionnaire des réclamations jusqu'à concurrence d'un plafond total maximal de 75 000,00 $ CAN; 2) le coût lié à l'avis envoyé aux membres du groupe, jusqu'à concurrence d'un plafond maximal de 75 000,00 $ CAN; 3) les honoraires, les frais et les dépenses des avocats du demandeur, d'un montant de 150 000,00 $ CAN plus taxes, ainsi que 4) les frais du demandeur du groupe d'un montant de 5 000,00 $ CAN. Aucun de ces montants n'affectera ou ne réduira le montant payable aux membres du groupe pour les réclamations corroborées.

Une copie de l'Entente de règlement, ainsi que les autres documents connexes peuvent être consultés en ligne au www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE?

Vous êtes un membre du groupe si vous êtes un résident du Canada dont les renseignements personnels ont été stockées ou sauvegardées sur la bande de données perdue quand elle était en transit le ou vers le 12 mars 2008. Vous avez peut-être été avisé de cet incident par écrit le ou vers le 27 mars 2008 ou en février 2016.

QUELLES SONT MES OPTIONS?

Si vous êtes un membre du groupe, vous avez les deux (2) options suivantes :

1.   Si vous ne souhaitez pas contester l'approbation de l'Entente de règlement, vous n'avez rien à faire pour le moment. Si l'Entente de règlement est approuvée par la Cour, vous devrez alors présenter un formulaire de réclamation valide avant l'expiration de la période de réclamation afin d'obtenir une indemnisation pour vos pertes qui seront vérifiées par le gestionnaire des réclamations; ou

2.  Contester ou commenter l'approbation de l'Entente de règlement. Pour vous opposer à l'Entente de règlement ou faire des commentaires, vous devez présenter une objection écrite expliquant les raisons de votre objection ou de vos commentaires au plus tard le 12 février 2020.

Des explications, échéances et détails au sujet du processus d'objection du règlement se trouvent dans l'Entente de règlement et sur le site Web de l'Entente de règlement au www.ChryslerFinanceDonneesPerdues.ca. 

AUDITION POUR L'APPROBATION DE L'ENTENTE DE RÈGLEMENT

Une audition au cours de laquelle le Tribunal sera appelé à approuver l'Entente de règlement a été fixée pour le 27 février 2020 au Palais de justice de Montréal situé au 1 rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6, salle 15.07 à 9h30 a.m. HNE.

Lors de cette audition, le Tribunal entendra toute(s) objection(s) ou commentaire(s) soulevés par les membres du groupe au sujet de l'Entente de règlement proposée, conformément aux délais et à la procédure énoncés dans l'Entente de règlement.

Si vous êtes membre du groupe et que vous ne vous opposez pas à l'Entente de règlement proposée, vous n'avez RIEN à faire et il n'est PAS nécessaire de vous présenter à l'audition pour l'approbation du règlement.

COMMENT SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION?

Si le règlement est approuvé, un autre avis sera émis qui indiquera et expliquera comment les membres du groupe peuvent soumettre une réclamation.

COMMENT OBTENIR PLUS D'INFORMATION?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Veuillez noter qu'en cas de différence entre les termes du présent avis et l'Entente de règlement, les termes de l'Entente de règlement prévaudront. Tout terme non défini dans le présent avis de préapprobation doit avoir le sens reflété dans l'Entente de règlement.

La publication de cet avis a été ordonnée par la Cour supérieure du Québec.

www.lexgroup.ca 

SOURCE Lex Group Inc.

Avocats du groupe, Lex Group Inc., 4101 rue Sherbrooke Ouest, Montréal QC H3Z 1A7, 514-451-5500, [email protected]