TORONTO, le 28 oct. 2019 /CNW/ - Un recours collectif national contre la compagnie d'assurance La Personnelle a été certifié sur consentement. La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement dans le cadre de cette procédure. Le plaignant, M. Haikola, alléguait que La Personnelle n'avait pas respecté une condition implicite de ses obligations contractuelles dans le cadre de sa procédure de gestion des réclamations en accédant aux dossiers de crédit de ses assurés qui soumettaient une réclamation aux termes de leur police d'assurance automobile.
Le recours collectif est intenté au nom de toutes les personnes qui : (1) étaient assurées par la compagnie d'assurance La Personnelle en vertu d'une police d'assurance automobile valide entre janvier 2012 et mai 2019; (2) ont produit une réclamation d'assurance automobile dans le cadre de cette police auprès de La Personnelle durant cette période; et (3) ont consenti à la collecte et/ou à l'utilisation par La Personnelle ou ses mandataires de leur pointage de crédit pour des besoins liés à la prévention et à la détection de la fraude dans le cadre du processus de gestion des réclamations de La Personnelle.
La Personnelle a versé 2 200 000 $ en règlement du litige, sans admission ni constat de responsabilité ou d'acte répréhensible. La cour a approuvé le paiement des honoraires juridiques et des débours totalisant 585 000 $ aux avocats du groupe du recours collectif ainsi que le versement d'une rétribution de 15 000 $ à M. Haikola, à partir de l'indemnité versée par La Personnelle. Le solde, après déduction des coûts liés au traitement des réclamations, sera versé au prorata aux membres du groupe du recours collectif qui ont automatiquement droit à une indemnité ou qui soumettront une réclamation valide avant la date butoir du 7 février 2020. Le groupe compte environ 8 525 membres, ce qui signifie que chacun d'entre eux recevra environ 150 $ si tous les membres du groupe reçoivent un paiement. Dans le cadre de ce règlement, les défenderesses obtiendront quittance complète.
Les membres du groupe qui continuent d'être assurés par La Personnelle toucheront automatiquement leur indemnité et n'auront pas à remplir de formulaire de réclamation, sauf s'ils souhaitent recevoir le montant qui leur revient par dépôt direct. Les membres du groupe qui ne sont plus assurés par La Personnelle devront soumettre un formulaire de réclamation avant la date butoir pour participer au règlement.
Les membres du groupe qui ne souhaitent pas être liés par les résultats du présent recours et par son règlement doivent se désinscrire du groupe au plus tard le 6 décembre 2019. Les formulaires de désinscription seront disponibles sur le site web de l'administrateur des réclamations : https://www.classaction2.com/fr-personalprivacy.html
Un avis concernant ce recours sera envoyé directement à tous les membres identifiés du groupe à leur dernière adresse connue. Les personnes qui croient faire partie du groupe devraient communiquer avec l'administrateur des réclamations pour obtenir un formulaire de réclamation si elles ne reçoivent pas l'avis.
Les détails du règlement sont disponibles sur le site web de l'administrateur des réclamations à https://www.classaction2.com/fr-personalprivacy.html ou sur celui du groupe d'avocats du recours collectif à http://personalprivacyclassaction.ca
Un règlement consiste en un compromis visant à résoudre rapidement un contentieux de manière entière et définitive. Les défenderesses nient toute responsabilité ou tout acte répréhensible et, si le règlement n'avait pas été approuvé, elles se seraient défendues en cour et auraient contesté la certification du recours collectif.
Waddell Phillips Professionnal Corporation
Waddell Phillips Professional Corporation est un cabinet d'avocats spécialisé dans la partie demanderesse des actions collectives. Les avocats du cabinet ont aidé des victimes dans un large éventail d'actions collectives, y compris des dossiers portant sur la responsabilité associée aux produits, la protection du consommateur, la divulgation non autorisée des renseignements personnels, les abus institutionnels, les conflits entre franchisés et les fausses déclarations en matière de valeurs mobilières.
SOURCE Waddell Phillips Professional Corporation
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le recours collectif intenté contre la compagnie d'assurance La Personnelle, veuillez consulter notre site Web à l'adresse http://personalprivacyclassaction.ca ou envoyer un courriel à [email protected].
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