Règlement de l'action collective en lien avec les prothèses de la hanche « Cupule Durom » de Zimmer

VANCOUVER et MONTRÉAL, May 20, 2016 /CNW/ - Sous réserve de l'approbation du tribunal, un règlement a été conclu dans le cadre des actions collectives certifiées impliquant des Canadiens qui ont reçu une prothèse de la hanche « cupule Durom » de Zimmer. Les actions collectives ont été autorisées en Colombie-Britannique (Jones v. Zimmer) et en Ontario (McSherry v. Zimmer). Une autorisation est en attente d'une action collective proposée déposée au Québec (Major c. Zimmer), et les parties ont consenti à l'autorisation de cette action collective.

Le règlement s'applique à « toutes les personnes qui ont reçu une cupule Durom au Canada » de même qu'à leur succession et aux membres de leur famille.

Les défendeurs aux trois actions collectives n'admettent aucune responsabilité, mais ont convenu d'un règlement procurant une indemnisation aux membres du groupe ayant subi certains préjudices, au prononcé de l'approbation après avoir reçu la documentation justificative, déduction faite des honoraires juridiques. De plus, les organismes publics d'assurance-maladie sont habilités à recevoir une indemnisation aux termes de l'entente de règlement. Veuillez vous reporter à l'entente de règlement pour obtenir des détails sur l'indemnisation.

Des requêtes en approbation de l'entente de règlement seront entendues par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Vancouver le 28 juin 2016, la Cour supérieure de justice de l'Ontario, à Toronto le 14 juillet 2016, et la Cour supérieure du Québec, à Montréal le 28 juin 2016. Au cours des audiences, les procureurs du groupe demanderont également aux tribunaux d'approuver le paiement de leurs honoraires et débours encourus dans le cadre de leur travail relativement aux trois actions collectives.

La Cour supérieure du Québec a autorisé l'action collective pour les fins de règlement. Les résidents du Québec qui ont reçu la cupule Durom au Canada qui souhaitent s'exclure de l'action collective du Québec, peuvent s'exclure mais ils doivent le faire par écrit au plus tard le 23 juin 2016.

Les membres du groupe qui ne contestent pas le règlement n'ont pas à se présenter aux audiences pour indiquer leur souhait de participer au règlement. Les membres du groupe qui s'opposent au règlement ont le droit de présenter des arguments devant les tribunaux ou de s'opposer au règlement en transmettant une contestation écrite aux procureurs du groupe au plus tard le 23 juin 2016. Un membre du groupe qui souhaite contester le règlement doit présenter dans sa contestation les renseignements suivants : a) le nom complet, l'adresse postale, le numéro de télécopieur, le numéro de téléphone et l'adresse courriel actuellement en vigueur de la personne qui s'oppose; b) un bref exposé de la nature et des motifs de la contestation; c) une déclaration selon laquelle la personne estime être un membre du groupe et les motifs justificatifs, y compris, s'ils sont disponibles, les numéros de catalogue et de lot de sa ou ses cupules Durom; d) une déclaration quant à savoir si la personne a l'intention de se présenter à l'audience d'approbation pertinente ou si elle a l'intention d'être représentée par son procureur. Si elle prévoit être représentée par procureur, elle doit donner les noms, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel du procureur; e) une déclaration sous peine de parjure précisant que les renseignements précités sont véridiques et exacts.

SOURCE Klein Lawyers LLP

Pour obtenir des renseignements supplémentaires et une copie de l'entente de règlement, veuillez communiquer avec: Procureurs du groupe aux actions collectives Jones et McSherry: Klein Lawyers LLP, Suite 400, 1385 West 8th Avenue, Vancouver (C-B) V6H 3Y9, Téléphone : 604 874-7171, Télécopieur : 604 874-7180, www.callkleinlawyers.com; Procureurs du groupe aux action collective Major: Trudel Johnston Lespérance, 750 Côte de la Place d'Armes, Bureau 90, Montréal, QC H2Y 2X8, Téléphone: 514-871-8385, Télécopieur: 514-871-8800, www.tjl.quebec