Règlement pour une métropole mixte - Pourquoi aller de l'avant alors que de nombreuses questions fondamentales demeurent sans réponse ?

MONTRÉAL, le 2 déc. 2020 /CNW Telbec/ - Dans le cadre de la consultation publique virtuelle suivant le dévoilement de la version révisée du Règlement pour une métropole mixte de la Ville de Montréal, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) procède aujourd'hui au dépôt de son mémoire. À cette occasion, l'Association tient à rappeler qu'elle considère que la deuxième mouture du projet de règlement demeure toujours incomplète et que de nombreuses questions restent sans réponse.

« L'APCHQ, qui a pourtant collaboré avec la Ville de Montréal dans les discussions visant l'élaboration du Règlement sur l'inclusion de logements sociaux, abordables et familiaux au sein des nouveaux projets résidentiels montréalais, ne comprend pas pourquoi la Ville choisit de presser le pas relativement à la mise en place dudit Règlement alors que certains aspects sont toujours flous, voire inconnus », indique François Bernier, vice-président principal Affaires publiques à l'APCHQ.

Comment va-t-on assurer la pérennité des unités abordables ?
Déjà dans son mémoire déposé à l'automne 2019 au moment des consultations de l'Office de consultation publique de Montréal (OCPM), l'APCHQ avait défini la pérennité de l'abordabilité comme un élément central à considérer dans le projet de règlement.  

« La Ville affirme avoir trouvé des solutions et si c'est le cas, l'APCHQ ne peut que s'en réjouir. Néanmoins, on ne connaît pas encore les mesures qui assureront cette pérennité. Elles seront dévoilées quelque part au début de l'année prochaine. L'APCHQ aurait souhaité que la période transitoire soit plus longue afin de bien saisir la portée des modifications, mais aussi pour travailler de concert avec la Ville afin de trouver les solutions nécessaires », souligne François Bernier.

Quelles seront les conclusions finales de l'Entente Canada-Québec ?
Le 6 octobre dernier, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation du Québec, Mme Andrée Laforest, le ministre fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement social, l'honorable Ahmed Hussen, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable Pablo Rodriguez ainsi que la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Mme Sonia LeBel, annonçaient que l'Entente Canada-Québec sur le logement était officialisée. Ce sont près de 3,7 G$ sur 10 ans qui seront investis conjointement pour améliorer le logement social et abordable au Québec.

« Bien qu'à court terme, l'Entente Canada-Québec sur le logement prévoie des sommes de 159,3 M$ à être allouées au Québec avant le 31 mars 2021, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, les détails concrets ne sont pas connus. On s'attend donc à ce que l'industrie fournisse du logement social clé en main, mais on ne sait pas quelles seront les conditions de financement des projets. Pourquoi aller de l'avant avant de connaître les montants qu'on pourra vraiment accorder au financement des unités ? » note François Bernier.

Qu'en est-il de la mise à jour des études d'impacts ?
La nouvelle version du Règlement conclu à une augmentation sommaire d'environ 2 % sur le coût des unités. Toutefois, la Ville de Montréal n'a pas présenté une mise à jour de ses études d'impact préalablement à l'adoption du présent règlement. Il faut donc prendre ces évaluations avec réserve et rappeler que 2 % sur le prix d'une unité d'habitation de valeur moyenne à Montréal peut représenter une somme de 9 000 $, ce qui pourrait constituer le point de bascule pour plusieurs familles. « Pourquoi procéder sans évaluer les impacts adéquatement », s'interroge le représentant de l'APCHQ.

Pourquoi ne pas attendre l'adoption d'un nouveau plan d'urbanisme ?
Tout comme l'OCPM le recommandait, l'APCHQ considère que, devant les impacts majeurs qu'engendrent les exigences d'inclusion de la Ville, il aurait été préférable d'attendre l'adoption d'un nouveau plan d'urbanisme. C'est une question de prévisibilité. L'Association croit que ce nouveau plan d'urbanisme doit accompagner la mise en œuvre des objectifs d'inclusion en modifiant notamment les seuils de densité et en définissant à la grandeur de la Ville les différents lieux de mixité.

« Alors que le dépôt et l'adoption du prochain plan d'urbanisme de la Ville sont prévus plus tard en 2020, nous croyons qu'il aurait été préférable d'attendre avant de faire adopter le Règlement d'inclusion. Non seulement cela limiterait les mauvaises surprises pour les propriétaires actuels, mais cela permettrait aussi de peaufiner le Règlement », soutient monsieur Bernier.

Pourquoi ne pas travailler à une véritable politique de l'habitation ?
Comme elle l'a mentionné à plusieurs reprises, l'APCHQ souscrit aux objectifs du Règlement pour une métropole mixte. Les taux d'inoccupation le démontrent : il devient de plus en plus difficile de se loger de façon abordable Montréal. L'abordabilité de l'habitation vit bel et bien une crise. La pandémie et ses effets économiques auront certainement affecté encore plus les citoyens les plus vulnérables. Toutefois, la Ville de Montréal ne peut régler à elle seule ces problèmes de logements sociaux et abordables. Certes, ce n'est pas, comme l'Association l'a déjà précisé, en facturant plus cher des unités sur le marché privé que nous allons résorber cette crise.

« Seule une véritable stratégie menée de front par le gouvernement avec les ressources financières suffisantes peut aider à pallier les problèmes de logements. Certainement, la conclusion récente de l'Entente Canada-Québec entre les gouvernements provincial et fédéral permettra en partie de répondre au besoin, mais ce n'est qu'un début », conclut François Bernier.

Pour consulter le mémoire de l'APCHQ

À propos de l'APCHQ
Fondée en 1961, l'APCHQ est un organisme privé à but non lucratif qui a pour mission de faire valoir et développer le professionnalisme de ses 18 000 entreprises membres réunies au sein de 14 associations régionales. Grâce à son offre de services techniques, juridiques, administratifs et de formation ainsi qu'à ses interventions gouvernementales et publiques, l'APCHQ contribue à ce que ses membres puissent accroître leurs compétences et évoluer dans un environnement hautement compétitif. En outre, à l'occasion du renouvellement des conventions collectives de l'industrie de la construction, l'APCHQ a le mandat de négocier au nom de 15 000 employeurs du secteur résidentiel.

SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)

Émilie Hermitte, Conseillère en communications et en relations publiques, Cell. : 514 237-7096, [email protected]

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