TORONTO, le 10 févr. 2017 /CNW/ - Un règlement proposé a été conclu dans l'action collective nationale concernant les Bardeaux Organiques IKO/CRC/Canroof (collectivement «Bardeaux Organiques IKO»).
Les «Bardeaux Organiques IKO» signifient tous les bardeaux organiques d'asphalte fabriqués par ou pour le compte d'IKO Industries Ltd., Canroof Corporation Inc. ou I.G. Machine (les «défenderesses»). L'action collective vise seulement les bardeaux organiques. L'action collective ne vise pas les bardeaux en fibre de verre (certains ont été vendus sous les mêmes marques que les Bardeaux Organiques IKO). Les Bardeaux Organiques IKO étaient vendus sous les marques suivantes : Chateau, Renaissance XL, Aristocrat, Total, Armour Seal, Superplus, Armour Lock, Royal Victorian, Cathedral XL, Ultralock 25, Armour Plus 20, Armour Tite, Cambridge Ultra Shadow (laminé organique) et Crowne 30. Les Bardeaux Organiques IKO n'ont pas été fabriqués depuis 2008 et n'ont pas été vendus depuis 2010.
L'Action Collective : Les allégations de l'action collective sont à l'effet, notamment, que les Bardeaux Organiques IKO étaient conçus et fabriqués de manière négligente causant une usure prématurée et ce, malgré un usage normal et des conditions normales. Les défenderesses nient toutes les allégations et affirment que les Bardeaux Organiques IKO ne présentent aucun défaut et qu'il s'agit de matériaux de toiture de qualité.
L'action collective vise les propriétaires ou locataires actuels ou passés d'immeubles situés au Canada qui ont ou ont eu des Bardeaux Organiques IKO.
Le Règlement proposé : Les défenderesses vont payer la somme de 7 500 000$ CDN afin de régler les réclamations des membres du groupe. Le règlement proposé prévoit qui est admissible afin de recevoir une indemnisation, comment les sommes du règlement seront distribuées et comment les membres du groupe peuvent soumettre une réclamation afin de recevoir une indemnité. Une copie du règlement proposé peut être consultée au www.classaction.ca/iko.
Le règlement ne constitue pas une admission de faute ni de responsabilité. Les défenderesses acceptent de régler l'action afin d'éviter les frais d'un procès et dans le but de finaliser leurs obligations face aux membres du groupe.
L'audition pour l'approbation du Règlement : L'entente de règlement est sujette à l'approbation de la Cour de l'Ontario. Une audience pour l'approbation du règlement est prévue le 9 mai 2017 à Brampton, Ontario. Les membres du groupe ont le droit de formuler une opposition ou faire des représentations concernant le règlement. Les oppositions doivent être formulées en conformité avec la méthode indiquée à la Section 10 de l'avis détaillé d'audience pour l'approbation d'un règlement. Cet avis est disponible en ligne au www.classaction.ca/iko.
Siskinds LLP sont les procureurs du groupe. Siskinds est un cabinet d'avocats basé à London, Ontario, avec un bureau à Toronto et des bureaux affiliés à Montréal et Québec.
SOURCE Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l.
Pour des informations additionnelles, veuillez consulter www.classaction.ca/iko ou communiquer avec : Linda Visser, Siskinds LLP, 680 Waterloo Street, London, ON N6A 3V8, Tél : (416) 362-8334, Courriel : [email protected]
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