Règlement sur l'hébergement touristique - Vérification de la conformité des enregistrements : de nouveaux outils disponibles pour les plateformes numériques d'hébergement transactionnelles

QUÉBEC, le 27 juin 2024 /CNW/ - Le ministère du Tourisme (MTO) annonce que des modifications au Règlement sur l'hébergement touristique entreront en vigueur le 4 juillet prochain, permettant notamment aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles d'utiliser des moyens technologiques pour faire la vérification de la conformité des enregistrements d'établissements d'hébergement touristique.

L'objectif est de leur offrir des méthodes supplémentaires pour vérifier, le plus efficacement et simplement possible, la validité des numéros d'enregistrement des établissements de même que leur date d'expiration, et de contribuer ainsi à une plus grande conformité à la Loi sur l'hébergement touristique. Elles permettront plus de flexibilité, en plus d'alléger le processus actuel de vérification requis des exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles.

Un mode de vérification informatique, entièrement automatisé, leur sera accessible, par l'entremise d'une interface de programmation d'application (API) et d'un portail de vérification de la conformité des établissements d'hébergement touristique. Les plateformes numériques d'hébergement transactionnelles ayant choisi d'utiliser l'un de ces moyens technologiques pourront y soumettre les renseignements inhérents à chacun des établissements dont elles vérifient l'enregistrement afin de s'assurer de leur conformité.

L'utilisation d'un des moyens mis en place par le MTO sera optionnelle, c'est-à-dire que les exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles auront le choix d'opter pour le mode de validation le plus avantageux en fonction de leur modèle d'affaires. Elles pourront continuer d'effectuer les vérifications d'enregistrement en utilisant la méthode actuelle, soit par le biais du certificat d'enregistrement.

Registre public

Les travaux liés à la création d'un registre public se poursuivent au MTO. Ce registre permettra aux citoyens de valider le numéro d'un établissement d'hébergement touristique afin de s'assurer que celui-ci est dûment enregistré avant de procéder à sa location. La mise en ligne du registre public s'effectuera au cours des prochains mois.

Par ailleurs, le règlement prévoit dorénavant que l'adresse des établissements d'hébergement touristique enregistrés soit ajoutée aux informations devant être inscrites et divulguées par l'entremise du futur registre public. 

Faits saillants :

• Rappelons que les nouvelles obligations rattachées à la Loi sur l'hébergement touristique, entrées en vigueur le 1^er septembre 2023, visent à s'assurer que les offres d'hébergement touristique sont conformes aux dispositions de la Loi et de son règlement d'application. Les établissements d'hébergement touristiques doivent ainsi être dûment enregistrés, les offres diffusées sur les plateformes numériques d'hébergement transactionnelles doivent comporter un numéro d'enregistrement, et lesdites plateformes doivent vérifier l'exactitude des numéros d'enregistrement présents dans leurs offres d'hébergement.
  
  
• Les exploitants d'un établissement offrant de l'hébergement touristique (location de 31 jours ou moins) ont l'obligation de détenir un numéro d'enregistrement et de l'afficher dans toute publicité faisant la promotion de leur établissement et sur tout site Web utilisé en lien avec son exploitation.
  
  
• Les dispositions suivantes sont également en vigueur :

• • interdiction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de diffuser une offre d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement concerné;
  • interdiction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de permettre à un établissement d'hébergement touristique non enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une entente d'une durée moindre;
  • pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 100 000 $ par infraction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement en cas de non-respect de leurs obligations;
  • obligation pour les exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de désigner un représentant établi au Québec, sous peine d'amendes pouvant atteindre 20 000 $;
  • pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 50 000 $ aux exploitants d'établissement d'hébergement touristique pour l'inscription dans une offre d'hébergement d'un numéro d'enregistrement qui est faux ou inexact;
  • pouvoir d'assujettir aux obligations décrites ci-dessus les autres types de plateformes numériques (ex. : Kijiji, LesPAC, Facebook, etc.);
  • pouvoir de déterminer, par règlement, toutes autres conditions auxquelles les exploitants d'une plateforme numérique devront se conformer.

• Revenu Québec est responsable des inspections et des enquêtes ayant trait à l'application de la Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01) et de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002). En cas de non-respect des règles, les contrevenants s'exposent à la remise d'un constat d'infraction. La société d'État réalise des activités d'inspection dans les 22 régions touristiques du Québec afin d'assurer le respect des règles en matière d'hébergement touristique, notamment celles qui touchent les plateformes de location à court terme.
  
  
• Revenu Québec rend disponibles de manière trimestrielle sur son site Web les données relatives aux activités d'inspection dans le secteur de l'hébergement touristique, dont le nombre d'inspections menées, de constats d'infraction signifiés et de condamnations prononcées ainsi que le montant des amendes imposées.
  
  
• Rappelons qu'à la suite d'une analyse rigoureuse du MTO, le taux de conformité à la Loi sur l'hébergement touristique était de 90 % en janvier et février 2024 pour les offres diffusées sur la plateforme Airbnb. À titre comparatif, ce taux était estimé à près de 58 % en août 2023.

Ministère du Tourisme sur les médias sociaux : 

X, Facebook, YouTube, LinkedIn

SOURCE Ministère du Tourisme

Renseignements : Jean-Manuel Téotonio,  Responsable des relations médias, Direction des communications, Ministère du Tourisme, Tél. : [phone], poste 73488, Courriel : [email protected]