Règlement sur la sélection des juges - DRAPEAU ROUGE LEVÉ PAR LE BARREAU DU QUÉBEC EN CE QUI CONCERNE LE MAINTIEN DE LA DÉPOLITISATION DU PROCESSUS

MONTRÉAL, le 16 juin 2023 /CNW/ - Le Barreau du Québec a rendu public aujourd'hui un mémoire résumant sa position sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat. L'Ordre est inquiet de voir s'amoindrir des acquis importants en matière d'indépendance et de dépolitisation des nominations à la magistrature.

Le risque, réel, d'affaiblir les gains mis en place par Bastarache

Ce projet de règlement vise à apporter des modifications de concordance à la suite de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec. D'entrée de jeu, le Barreau rappelle au gouvernement que l'actuel Règlement a été adopté à la suite du dépôt du rapport de la Commission Bastarache, dont le principal objectif était de soumettre des recommandations afin de dépolitiser le processus de sélection des juges.

« La légitimité du système de justice repose sur la confiance des citoyens car sans elle, le système ne peut commander le respect et l'acceptation, qui sont essentiels » rappelle la bâtonnière du Québec, M^e Catherine Claveau. « Cette confiance est largement tributaire de l'indépendance du pouvoir judiciaire face au gouvernement. Envisagées séparément, les modifications proposées au Règlement semblent mineures. Dans leur ensemble, elles auront pour effet de créer un affaiblissement des contre-pouvoirs mis en place dans la foulée de la Commission Bastarache, au profit du pouvoir exécutif », explique la bâtonnière.

« Ce risque est réel dans ce projet de règlement, et le Barreau est d'avis qu'il n'est absolument pas souhaitable de mettre en péril les gains obtenus par les travaux de la Commission Bastarache. La dépolitisation du processus de nomination des juges est toujours d'actualité et pertinente », affirme M^e Claveau.

Les modifications absentes qui auraient été profitables

Le Barreau souligne par ailleurs que certaines dispositions du Règlement méritaient d'être clarifiées, mais n'ont pas fait l'objet de modifications dans le cadre de la publication du projet de règlement.

Notamment, les règles applicables à la gestion des conflits d'intérêts, en particulier en ce qui a trait au ministre de la Justice, de même que les règles entourant les annulations de concours qui, dans l'actuel Règlement, ne nécessitent pas d'être motivées. En outre, un mécanisme de filtrage par présélection pourrait être mis en place afin de réduire le nombre de candidatures qui sont manifestement vouées à ne pas être retenues, ce qui permettraient ainsi d'augmenter l'efficacité et la célérité des processus de nomination.

Le mémoire du Barreau propose un tableau où sont recensées les 36 recommandations de la Commission Bastarache, les 15 d'entre elles qui ont été mises en œuvre et les 21 qui n'ont pas été suivies. Le Barreau conclut en proposant sa collaboration au ministère de la Justice pour un exercice de réflexion en profondeur sur l'ensemble des modifications qui permettraient d'atteindre pleinement l'objectif de la Commission Bastarache de rendre le processus de sélection des juges apolitique, transparent et contribuant à la nomination de juges compétents envers lesquels les justiciables pourront avoir confiance.

Pour prendre connaissance du mémoire du Barreau du Québec, cliquez ici.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l'ordre professionnel encadrant la pratique de près de 30 000 avocates et avocats de tous les domaines de droit. Il a pour mission d'assurer la protection du public, de contribuer à une justice accessible de qualité et de défendre la primauté du droit. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d'analyses et de recommandations de ses comités consultatifs et groupes d'experts.

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SOURCE Barreau du Québec

Martine Meilleur, conseillère en relations publiques, Service des communications, Barreau du Québec, 514 954-3489 ou [email protected]