Règlements conclus lors des recours collectifs à l'égard des moteurs des tondeuses à gazon

LONDON, ON, le 19 juill. 2013 /CNW/ - Deux ententes de règlement ont été conclues dans le cadre des recours collectifs à l'égard des allégations concernant les moteurs de certaines tondeuses à gazon au Canada (les « Règlements »).  Aux termes du premier accord, la défendeur MTD a convenu de verser 300 000 CAD au bénéfice des membres du recours collectif et de fournir aux demandeurs des preuves de coopération dans la poursuite des réclamations de ces derniers à l'encontre du reste des défendeurs non parties aux Règlements. L'entente conclue avec MTD porte également sur les allégations et le litige à l'encontre de Sears.   Aux termes du deuxième accord, les défendeurs Briggs, Electrolux, John Deere, Husqvarna, Kohler et Toro ont convenu de verser 4 200 000 CAD au bénéfice des membres des recours collectifs.

En échange, les défendeurs parties aux Règlements recevront une garantie intégrale de renonciation aux réclamations à leur encontre dans le cadre des recours collectifs à l'égard des tondeuses à gazon. Les défendeurs parties aux Règlements rejettent tout tort et toute responsabilité en lien avec ce recours. Le litige se poursuit à l'encontre de tous les défendeurs non parties aux Règlements dans le cadre du recours collectif.

Car le litige se poursuit à l'encontre de tous les défendeurs non parties aux Règlements, le solde du fonds d'indemnisation ne sera pas distribué à ce moment. Le litige en cours peut ou peut ne pas conduire à des Règlements ou jugements supplémentaires. Advenant le recouvrement d'autres sommes, celles-ci seront ajoutées au fonds actuel et distribuées de manière efficace en temps opportun. Les tribunaux trancheront quant au moment de la distribution des indemnités et quant aux personnes autorisées à recevoir lesdites indemnités.

Les membres de groupe qui voudraient s'exclure du recours collectif doivent le faire au plus tard le 17 septembre 2013.

Les audiences ont été fixé en Ontario et au Quebec pour l'approbation des Règlements. Une motion pour approuver les ententes de règlement sera entendue par la Cour supérieure de justice de l'Ontario le 20 septembre 2013 à 10h00 au 80, Dundas Street, London (Ontario) et par la Cour supérieure du Québec le 25 septembre 2013 à 9h30 au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec).

SOURCE : Harrison Pensa LLP

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