Règlements de 2,2 millions de dollars conclus dans le cadre des actions collectives canadiennes relatives aux portes intérieures moulées

TORONTO, le 19 sept. 2024 /CNW/ - Des règlements à l'échelle du Canada ont été conclus dans le cadre d'actions collectives alléguant une fixation des prix et une conduite liée en ce qui concerne les Portes intérieures moulées. Les recours ont été entrepris au nom des Canadiens qui ont acheté des portes intérieures moulées au Canada au cours de la période visée par le recours.

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses Masonite pour un montant de 1 151 920,00 $ CAN et avec les défenderesses JELD-WEN pour un montant de 1 060 000,00 $ CAN. Les défenderesses nient toute conduite anticoncurrentielle et toute responsabilité pour les actes allégués. Si elles sont approuvées, les ententes de règlement règleront les recours dans leur intégralité.

Les ententes de règlement proposées devront être approuvées par la Cour fédérale du Canada pour entrer en vigueur. Une audience visant à déterminer si les ententes de règlement proposées doivent être approuvées aura lieu le 30 octobre 2024. Lors de l'audience, la Cour déterminera si les ententes de règlement proposées sont justes, raisonnables et dans le meilleur intérêt du groupe. Si elles sont approuvées par la Cour, les ententes de règlement proposées règleront les réclamations de tous les Membres du Groupe visé par les règlements.

Les Membres du Groupe visé par les règlements sont définis comme toutes les personnes au Canada qui ont acheté des portes intérieures moulées au Canada entre le 1^er mars 2014 et le 30 juillet 2024. Cette définition comprend les consommateurs finaux, les entrepreneurs, les magasins de matériaux de construction et les distributeurs.

Dans le cadre de l'audience d'approbation des règlements, il sera également demandé à la Cour d'approuver le Protocole de distribution proposé.  Afin d'assurer un processus de réclamation rentable et efficace, sous réserve d'une ordonnance ultérieure de la Cour fédérale, des paiements ne seront effectués qu'aux Membres du Groupe visé par les règlements qui ont acheté des portes intérieures moulées directement auprès de Masonite ou de JELD-WEN pour un montant total supérieur à 400 000,00 $ CAN au cours de la période allant de mars 2014 à décembre 2018, tel qu'indiqué dans les données de vente des défenderesses fournies dans le cadre des ententes de règlement. 

Les Membres du Groupe visé par les règlements qui ne sont pas admissibles au paiement direct bénéficieront indirectement d'un don cy-près (caritatif) de 100 000,00 $ CA à Habitat pour l'humanité.

Si les Membres du Groupe visé par les règlements souhaitent participer aux actions collectives et aux règlements, ils ne sont pas tenus de faire quoi que ce soit avant que les règlements ne soient approuvés. De plus amples informations seront fournies ultérieurement quant à la manière de déposer une réclamation. À l'heure actuelle, les personnes qui ne souhaitent pas participer aux actions collectives et aux règlements peuvent s'exclure de l'action collective (ou se retirer) en transmettant par courriel ou par la poste une demande d'exclusion aux Avocats du groupe, le cachet de la poste faisant foi au plus tard le 21 octobre 2024. Les Membres du Groupe visé par les règlements peuvent également s'opposer aux règlements proposés et assister à l'audience d'approbation des règlements afin de présenter leur objection. Les Membres du Groupe visé par les règlements qui souhaitent s'opposer aux règlements proposés doivent transmettre leurs objections par courriel ou par courrier aux Avocats du groupe, le cachet de la poste faisant foi au plus tard le 18 octobre 2024.

De plus amples informations sur les règlements proposés et le protocole de distribution sont disponibles sur le site internet des Avocats du groupe à l'adresse suivante: https://www.siskinds.com/portes/

Siskinds LLP
Siskinds LLP est un pionnier en matière d'actions collectives et a été reconnu comme un cabinet canadien de premier plan par Chambers and Partners, une organisation mondiale de revue juridique, dans leur guide 2024. L'équipe chargée des actions collectives, composée de 25 avocats admis à pratiquer en Ontario, en Colombie-Britannique, au Québec, dans l'État de New York et en Australie, agit exclusivement pour le compte de demandeurs.

SOURCE Siskinds LLP

Pour plus d'informations (contacts avec les médias) : Linda J. Visser, Siskinds LLP, [phone]; Pour les demandes en français : Me Caroline Perrault, Siskinds Desmeules, [phone]