Règles d'expulsion des locataires - Le gouvernement doit prendre position aujourd'hui
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Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal31 janv, 2014, 07:30 ET
MONTRÉAL, le 31 janv. 2014 /CNW Telbec/ - C'est ce matin que les membres de la Commission parlementaire des institutions doivent étudier l'article 692 du projet de loi no 28, article qui présente de nouvelles règles concernant l'expulsion des locataires.
Le président de l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM), monsieur Christian Perron, assistera aux travaux de la Commission et sera disponible pour répondre aux questions des représentants de la presse parlementaire.
On se rappelle que l'APAGM a participé le 10 septembre dernier à des audiences particulières sur la réforme du Code de procédure civile. Lors de ces audiences, les représentants de l'Association, tous propriétaires ou gestionnaires d'immeubles locatifs, ont démontré que les nouvelles mesures proposées par la réforme ne faisaient que favoriser des locataires - généralement insolvables - qui avaient déjà fortement profité du système pour retarder leur expulsion. De surcroît, tous les délais supplémentaires se font aux frais du propriétaire.
Le ministre a justement reconnu les recommandations de l'Association le 18 décembre dernier en indiquant qu'il s'engageait à enlever l'alinéa 3, qui permettait à un locataire fautif d'obtenir un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Par contre, l'APAGM espère toujours que le ministre proposera de modifier les autres mesures qui peuvent encore retarder l'expulsion des locataires fautifs.
L'APAGM est un organisme sans but lucratif, inscrit comme lobby d'organisation, dont le mandat est de représenter et défendre les intérêts des propriétaires et gestionnaires possédant des immeubles locatifs sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.
SOURCE : Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal
Alain Renaud
Directeur général - APAGM
514-908-9154
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