Règles d'expulsion des locataires - Le ministre de la Justice comprend la réalité des propriétaires d'immeubles locatifs

MONTRÉAL, le 31 janv. 2014 /CNW Telbec/ - Le président de l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM), monsieur Christian Perron, est heureux des nouvelles règles d'expulsion des locataires telles qu'elles ont été adoptées par les membres de la Commission des institutions aujourd'hui.

Présent parmi l'auditoire ce matin à Québec, monsieur Perron a déclaré : « Lorsque nous sommes venus présenter notre mémoire en septembre dernier, le ministre de la Justice nous a clairement affirmé qu'il avait compris la réalité des propriétaires d'immeubles à logements et que l'article 692 tel que proposé ne s'appliquait qu'au détriment des propriétaires en augmentant encore plus leur perte économique. Déjà, en décembre dernier, le ministre de la Justice avait déclaré qu'il retirait complètement l'alinéa 3, qui aurait permis à un locataire d'obtenir jusqu'à trois mois de délai supplémentaire. On ne peut que se réjouir des modifications apportées ce matin et de l'attitude du ministre, qui a fait preuve de leadership dans ce dossier. »

L'Association souligne également la collaboration des représentants de l'Opposition dans ce dossier.

Pour l'Association, la prochaine étape, de concert avec le ministre de la Justice et le ministre des Affaires municipales, responsable de la Régie du logement, est d'analyser la judiciarisation de plus en plus effective de ce tribunal administratif. Le président de l'Association rappelle justement qu'« outre la problématique des délais à la Régie du logement, les régisseurs exigent de plus en plus la présence obligatoire d'avocats - avec les coûts que cela implique. Cela est paradoxale quand, d'autre part, on parle de faciliter l'accès à la justice », de conclure monsieur Perron.

L'APAGM est un organisme sans but lucratif, inscrit comme lobby d'organisation, dont le mandat est de représenter et défendre les intérêts des propriétaires et gestionnaires possédant des immeubles locatifs sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

SOURCE : Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal

Alain Renaud
Directeur général - APAGM
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