Relever la barre pour les agents et les courtiers en hypothèques de l'Ontario

L'ARSF offre une couche supplémentaire de protection aux consommateurs avec de nouvelles exigences strictes en matière d'aptitude à obtenir un permis

TORONTO, le 6 mars 2024 /CNW/ - Afin de mieux protéger les consommateurs, l'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, propose une ligne directrice qui explique clairement comment il détermine si les agents ou les courtiers en hypothèques actuels ou aspirants sont aptes à obtenir un permis. C'est la première fois que nous fournissons une ligne directrice au secteur sur ce sujet.

L'ARSF veut s'assurer que tous les agents et courtiers en hypothèques traitent les clients équitablement et respectent toutes les obligations réglementaires. Lors de la délivrance d'un permis, l'ARSF tient compte de nombreux facteurs tels que les qualifications éducatives et techniques d'un demandeur, son intégrité et son honnêteté, ainsi que sa conduite passée et actuelle.

« En cette période de taux d'intérêt élevés, de hausse du coût de la vie et de volatilité du marché du logement, il est plus important que jamais de protéger les consommateurs, y compris les acheteurs de maisons et les personnes qui contractent un prêt hypothécaire », a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l'industrie à l'ARSF. « Cette ligne directrice proposée offrira une couche supplémentaire de protection, ce qui nous aidera à confirmer que les agents et les courtiers en hypothèques sont aptes à détenir un permis, qu'ils possèdent les qualifications éducatives et techniques requises et qu'ils agissent avec intégrité et honnêteté. »

La ligne directrice sert également de guide pour aider les maisons de courtage d'hypothèques et les courtiers principaux à s'acquitter de leur obligation légale de procéder à un examen sélectif des demandeurs, des agents et des courtiers et de les surveiller pour vérifier leur aptitude. 

Si l'ARSF a des motifs raisonnables de croire qu'un demandeur, un agent ou un courtier n'est pas apte à obtenir un permis, elle peut prendre des mesures réglementaires, y compris refuser, révoquer ou suspendre un permis. 

Obtenir les commentaires du public

L'ARSF s'engage à s'assurer que les consommateurs et les membres de l'industrie comprennent le projet de ligne directrice. C'est pourquoi nous demandons au public de se joindre à nous en direct en ligne pour un aperçu de la publication et une séance interactive de questions-réponses le 17 avril 2024. Inscrivez-vous au webinaire dès maintenant.

Pour consulter le projet de ligne directrice et soumettre vos commentaires, veuillez consulter le site Web de l'ARSF. La période de consultation est désormais ouverte, et ce, jusqu'au 6 mai 2024.

Pour en savoir davantage
L'ARSF continue à travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. En apprendre davantage à www.fsrao.ca/fr.

Liens

• Consultation sur la ligne directrice en matière d'aptitude d'un agent en hypothèques et d'un courtier en hypothèques à obtenir un permis 

RENSEIGNEMENTS - MÉDIAS :

Ashley Legassic
Agent principal des relations avec les médias et du numérique
Autorité de réglementation des services financiers
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers