Relocalisation des personnes âgées démunies : l'APAGM propose que le gouvernement assume ses responsabilités

MONTRÉAL, le 17 sept. 2015 /CNW Telbec/ - Considérant qu'il n'est pas de la responsabilité des propriétaires d'immeubles à logements de se substituer au rôle de l'État d'assurer le bien-être des locataires aînés et démunis, l'APAGM propose que le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique soit modifié afin d'accorder en priorité un logement à loyer modique aux personnes âgées qui rencontrent des situations de reprise de possession ou d'éviction. C'est la principale recommandation que présentera aujourd'hui le président de l'Association, M. Christian Perron, lors de sa participation à la commission parlementaire chargée d'étudier le projet de loi 492, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés.

Consciente que certains propriétaires utilisent la reprise de possession ou l'éviction à des fins de spéculations, l'Association indique qu'il est inconcevable qu'on pénalise l'ensemble des propriétaires d'immeubles locatifs qui désirent procéder à une reprise de possession, et ce, toujours pour loger des parents. Dans ce contexte, l'Association propose donc que le Gouvernement prévoie des mesures pénales plus coercitives envers les propriétaires qui sont de mauvaise foi.

Au regard de la proposition d'accorder une priorité aux personnes âgées dans le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique, l'APAGM souligne que le gouvernement du Québec a déjà procédé à un précédent : en effet, les victimes de violences conjugales qui mettent fin à un bail en cours d'année ont droit à cette priorité.  Considérant qu'il s'agit de mesures applicables à des personnes démunies, l'APAGM croit qu'il est de la responsabilité de la société d'offrir aux aînés démunis des logements répondant à leurs revenus par l'entremise des programmes de logements sociaux.

L'Association rappelle que le droit de reprise de possession est un droit extrêmement restreint.  Seul un propriétaire unique ou un couple ont le droit de reprendre un logement, et ce, uniquement pour les ascendants et les descendants du premier degré.  Et dans le cadre de l'éviction pour changement d'affectation d'un logement, le législateur a déjà prévu des indemnisations pour les locataires, sans oublier que le processus permettant l'éviction est complexe (présentation d'un permis de la ville, d'un plan d'architecte, d'un échéancier, etc.).

« Nous trouvons surprenant que le gouvernement du Québec présente un projet de loi touchant un droit fondamental des propriétaires d'immeubles locatifs sans nous consulter quand, de surcroît, nous n'avons reçu aucune donnée laissant croire que la reprise de possession est un véritable problème », de conclure le président de l'APAGM, M. Christian Perron.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation dont le mandat est de représenter et de défendre les intérêts des propriétaires d'immeubles locatifs possédant des immeubles sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

SOURCE Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal

Alain Renaud, Directeur général - APAGM, 514-908-9154