Renforcer davantage les protections pour les victimes d'accidents de la route English
Nouvelles fournies par
L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers23 janv, 2025, 12:00 ET
L'ARSF publie le Plan de supervision des fournisseurs de services de santé pour 2024-2026
TORONTO, le 23 janv. 2025 /CNW/ - Avec la publication de son troisième Plan de supervision des fournisseurs de services de santé, l'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, l'ARSF, prend des mesures décisives pour assurer des résultats équitables pour les victimes d'accidents de la route.
Lorsqu'une personne est blessée dans un accident de la route et qu'elle demande un traitement médical à un fournisseur de services de santé titulaire d'un permis, il est essentiel que l'argent de ses prestations soit utilisé efficacement pour ses soins et son rétablissement.
Les efforts de l'ARSF pour 2024-2026 visent à favoriser une plus grande conformité dans le secteur, en veillant à ce que les fournisseurs de services de santé facturent les assureurs automobiles de manière appropriée pour les prestations réclamées en vertu de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales (adopté en vertu de la Loi sur les assurances de l'Ontario).
L'ARSF délivre des permis aux fournisseurs de services de santé, ce qui leur permet de recevoir un paiement direct des assureurs automobiles pour couvrir les frais de santé et de réadaptation des Ontariens blessés dans des accidents de la route. La facturation directe réduit la nécessité pour les consommateurs de payer de leur poche et d'attendre le remboursement. Il existe des exigences en matière de politiques, de procédures et de normes de pratiques exemplaires afin d'éviter la présentation de renseignements faux ou trompeurs aux assureurs pour composer avec le risque de pratiques de facturation incorrectes ou incohérentes ou de fraude.
« L'ARSF s'est engagée à protéger les droits des victimes d'accidents de la route et à s'assurer que les fournisseurs de services de santé comprennent et s'acquittent de leurs responsabilités », a déclaré Huston Loke, vice-présidente directeur, Surveillance des pratiques de l'industrie à l'ARSF. « Ce nouveau plan de supervision pour 2024-2026 cible des domaines spécifiques pour soutenir un secteur des fournisseurs de services de santé équitable, transparent et conforme. »
Au cours des deux derniers exercices, l'ARSF a mené trois initiatives de surveillance et a relevé un niveau élevé de non-conformité de la part des fournisseurs de services de santé. Ce comportement a persisté malgré les efforts dévoués visant à mieux faire connaître les obligations réglementaires au sein du secteur.
Le troisième plan de surveillance de l'ARSF met l'accent sur :
- La vérification de la conformité des fournisseurs de services de santé qui facturent le plus dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance automobile (DRSSAA) qui n'ont jamais été examinés par l'ARSF.
- La compréhension de la gestion des ententes de réseau de fournisseurs privilégiés par les assureurs et les fournisseurs de services de santé afin d'assurer un traitement équitable des clients et la conformité aux exigences réglementaires.
- Le recensement des fournisseurs de services de santé disposant des praticiens sanctionnés inscrits sur leur liste du DRSSAA et la réalisation des examens d'activités non autorisées dans le système DRSSAA.
En plus de mettre l'accent sur la surveillance, l'ARSF examine le Cadre de travail des fournisseurs de services de santé à l'appui des engagements du gouvernement de l'Ontario d'améliorer le système d'assurance-automobile.
Les activités de supervision 2024-2026 ont déjà commencé. L'ARSF s'attend à ce que les fournisseurs de services de santé examinent le plan de supervision et d'autres publications pertinentes pour s'assurer qu'ils sont au courant des exigences réglementaires et qu'ils s'y conforment.
Pour en savoir davantage
L'ARSF continue à travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. En apprendre davantage à www.fsrao.ca/fr.
Liens
- Plan de supervision des fournisseurs de services de santé pour 2024-2026
- Rapport de conformité de la division de la surveillance des pratiques des fournisseurs de services de santé pour 2022-2024
- Guide pratique de conformité à l'intention des fournisseurs de services de santé
- Webinaire pour les fournisseurs de services de santé
RENSEIGNEMENTS MÉDIAS :
Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité de réglementation des services financiers
C : 437-225-8551
Courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Partager cet article