Renvoi à la Cour d'appel du Québec relatif à la constitutionnalité de la mise en place d'une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d'un organisme unique, selon le modèle établi par le « Protocole d'accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux » et au pouvoir du parlement du Canada d'adopter l'ébauche de loi fédérale intitulée « Loi sur la stablitité des marchés des capitaux » en vertu de la compétence sur le commerce (paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867)

MONTRÉAL, le 18 août 2015 /CNW Telbec/ - Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 642-2015, les questions constitutionnelles suivantes sont soumises à la Cour d'appel pour audition et examen :

1. La Constitution du Canada autorise-t-elle la mise en place d'une réglementation pancanadienne des valeurs mobilières sous la gouverne d'un organisme unique selon le modèle prévu par la plus récente publication du « Protocole d'accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux »?
2. La plus récente version de l'ébauche de loi fédérale intitulée « Loi sur la stabilité des marchés des capitaux » excède-t-elle la compétence du parlement du Canada sur le commerce selon le paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867?

Ce décret a été déposé au greffe des appels du district de Montréal sous le numéro 500-09-025430-158 le 15 juillet 2015.

Conformément à l'article 4 de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel du Québec, tous les procureurs généraux ont jusqu'au 30 septembre 2015 pour produire un acte de comparution au greffe de la Cour d'appel.

Toute autre intervention devra se faire par demande écrite à la Juge en chef du Québec ou au/à la juge désigné/e par la Juge en chef et déposée au greffe de la Cour d'appel au plus tard le 30 septembre 2015.

Par la suite, la Juge en chef présidera une séance préliminaire pour déterminer, le cas échéant, les modalités d'intervention ainsi que pour fixer un échéancier pour la poursuite du dossier.

Nicole Duval Hesler
Juge en chef du Québec

SOURCE Cour d'appel du Québec

Source : Cabinet de la juge en chef de la Cour d'appel du Québec; Pour information : Me Julie Devroede 514-393-2022 poste 51259