Renvoi à la Cour d'appel du Québec relativement à la constitutionalité au projet de réforme du Sénat (Projet de Loi C-7 - Première lecture le 21 juin 2011)

MONTRÉAL, le 15 août 2012 /CNW Telbec/ - Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 346-2012, les questions constitutionnelles suivantes sont soumises à la Cour d'appel pour audition et examen :

1. Est-ce que la Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs ainsi que son annexe (projet de loi C-7 déposé le 21 juin 2011), est une modification de la Constitution du Canada, portant sur la question de la charge de gouverneur général, visée au paragraphe 41 a de la Loi constitutionnelle de 1982, qui ne peut être faite qu'avec l'autorisation du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province ?
2. Est-ce que la Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs ainsi que son annexe (projet de loi C-7 déposé le 21 juin 2011), est une modification de la Constitution du Canada portant sur la question du mode de sélection des sénateurs, visée au paragraphe 42 (1) b de la Loi constitutionnelle de 1982, modification qui ne peut être faite que conformément au paragraphe 38 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982, soit avec l'autorisation du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées législatives d'au moins deux tiers des provinces, dont la population confondue représente au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces ?
3. Est-ce que la Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs ainsi que son annexe (projet de loi C-7 déposé le 21 juin 2011), est une modification de la Constitution du Canada relative aux caractéristiques fondamentales et au rôle du Sénat qui ne peut être faite que conformément au paragraphe 38 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982, soit avec l'autorisation du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées législatives d'au moins deux tiers des provinces, dont la population confondue représente au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces ?

Ce décret a été déposé au greffe des appels du district de Montréal sous le numéro 500-09-022626-121 le 1^er mai 2012.

Conformément à l'article 4 de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel du Québec, tous les procureurs généraux ont jusqu'au 12 octobre 2012 pour produire un acte de comparution au greffe de la Cour d'appel.

Toute autre intervention devra se faire par demande écrite à la Juge en chef du Québec ou au/à la juge désigné/e par la Juge en chef et déposée au greffe de la Cour d'appel au plus tard le 12 octobre 2012.

Par la suite, la Juge en chef présidera une séance préliminaire pour déterminer, le cas échéant, les modalités d'intervention ainsi que pour fixer un échéancier pour la poursuite du dossier.

(signé)
Nicole Duval Hesler
Juge en chef du Québec

SOURCE : Cour d'appel du Québec

Source : Cabinet de la juge en chef de la Cour d'appel du Québec
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