Renvoi à la Cour d'appel du Québec relativement à l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 et aux conditions de nomination des juges des cours du Québec

MONTRÉAL, 29 juill. 2014 /CNW Telbec/ - Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 729-2014, les questions constitutionnelles suivantes sont soumises à la Cour d'appel pour audition et examen :

1. Quelles sont les cours du Québec visées par l'article 98 de la Loi constitutionnelle 1867 ?
   
   
2. Quelles sont les conditions de nomination des juges des cours du Québec requises par l'article 98 de la Loi constitutionnelle 1867 et cet article permet-il la nomination de personnes qui sont membres des cours fédérales ?

Ce décret a été déposé au greffe des appels du district de Montréal sous le numéro 500-09-024618-144 le 28 juillet 2014.

Conformément à l'article 4 de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel du Québec, tous les procureurs généraux ont jusqu'au 29 août 2014 pour produire un acte de comparution au greffe de la Cour d'appel.

Toute autre intervention devra se faire par demande écrite à la Juge en chef du Québec ou au/à la juge désigné/e par la Juge en chef et déposée au greffe de la Cour d'appel au plus tard le 29 août 2014.

Par la suite, la Juge en chef présidera une séance préliminaire pour déterminer, le cas échéant, les modalités d'intervention ainsi que pour fixer un échéancier pour la poursuite du dossier.

Nicole Duval Hesler,
Juge en chef du Québec

SOURCE : Cour d'appel du Québec

Source : Cabinet de la juge en chef de la Cour d'appel du Québec; Pour information : Me Julie Devroede 514 393-2022 poste 51259