Report de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale, proposé par les ministres de la Justice et de la Santé English

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Department of Justice Canada

02 févr, 2023, 12:15 ET

OTTAWA, ON, le 2 févr. 2023 /CNW/ - L'aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle. Le gouvernement du Canada est déterminé à s'assurer que les lois reflètent les besoins de la population canadienne, protègent les personnes susceptibles d'être vulnérables et soutiennent l'autonomie et la liberté de choix.

Selon la loi sur l'AMM actuellement en vigueur, le 17 mars 2023, l'admissibilité à l'AMM sera élargie aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale qui remplissent les critères d'admissibilité et pour lesquelles toutes les mesures de sauvegarde applicables ont été respectées. Cependant, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, et l'honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, ont présenté aujourd'hui un projet de loi qui vise à prolonger jusqu'au 17 mars 2024 l'exclusion temporaire de l'admissibilité à l'AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

Le report proposé d'une année offrirait plus de temps pour assurer l'évaluation et la prestation sécuritaires et cohérentes de l'AMM aux personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale ainsi que pour mener l'examen du rapport final sur l'AMM que le Comité mixte spécial sur l'AMM doit présenter en février 2023.

Entretemps, le gouvernement du Canada continuera à collaborer étroitement avec les provinces, les territoires et le milieu des soins de santé en vue de produire et de diffuser des ressources clés. Le report proposé de la date d'admissibilité vise principalement à offrir plus de temps aux responsables de l'évaluation et de la prestation de l'AMM pour s'assurer d'être prêts, à la fin du délai proposé, à examiner les demandes d'AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale de manière sécuritaire et cohérente à l'échelle du Canada.

Citations

« Il ne fait aucun doute que l'aide médicale à mourir est une question très complexe et profondément personnelle. Nous sommes absolument convaincus que la prolongation proposée d'un an, jusqu'au 17 mars 2024, de l'exclusion temporaire de l'admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale offrirait le temps nécessaire pour s'assurer que le système de soins de santé protège les personnes susceptibles d'être parmi les plus vulnérables et soutiennent l'autonomie et la liberté de choix. »

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« L'aide médicale à mourir étant une question à la fois complexe et très personnelle, le report proposé offrirait plus de temps notamment aux autorités de réglementation et aux cliniciens pour bien comprendre et mettre en œuvre les pratiques et lignes directrices. Il exercerait un rôle crucial dans la protection des personnes les plus vulnérables, tout en soutenant l'autonomie de celles-ci et en permettant de veiller à ce que les responsables de l'évaluation et de la prestation d'AMM soient fin prêts, le moment venu, à soutenir le processus d'AMM pour les personnes ayant une maladie mentale. »

L'honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé

« La sécurité des Canadiennes et des Canadiens, dont les personnes plus vulnérables, demeure au centre de nos actions, tout comme le soutien de l'autonomie de chacun. La population canadienne peut compter sur le fait que nous abordons de manière sérieuse et réfléchie la question de la mise en œuvre de l'AMM pour les personnes qui ont une maladie mentale. »

L'honorable Carolyn Bennett
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

Faits en bref
  • La loi révisée sur l'AMM (ancien projet de loi C-7) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 17 mars 2021. L'ancien projet de loi C-7 a élargi l'admissibilité à l'AMM afin qu'elle s'applique aux personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible et a renforcé les mesures de sauvegarde pour ces demandeurs. En raison de ces changements, les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale et qui, par ailleurs, satisfont à l'ensemble des critères d'admissibilité ne peuvent pas avoir recours à l'AMM avant le 17 mars 2023. Cette exclusion temporaire visait à donner au gouvernement du Canada le temps d'examiner les conclusions et les recommandations du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale, de même que les conclusions du Comité mixte spécial sur l'AMM.
  • Le 15 décembre 2022, le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé ont annoncé l'intention du gouvernement du Canada de déposer un projet de loi au début de 2023 pour prolonger au-delà du 17 mars 2023 l'exclusion temporaire de l'admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. Le dépôt du projet de loi C-39 rend compte de cet engagement.
  • Le 13 mai 2022, le gouvernement du Canada a déposé au Parlement le Rapport final du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale. Le rapport présente 19 recommandations pour la mise en place d'un régime d'AMM qui aborde des questions pouvant être soulevées dans certaines demandes d'AMM, en particulier lorsque la personne qui fait la demande ne risque pas de mourir de causes naturelles dans un avenir rapproché. Cela comprend les questions de l'incurabilité, de l'irréversibilité, de la capacité, du risque de suicide et de l'incidence des vulnérabilités structurelles (qui sont les effets des interactions entre le sexe, le genre, le statut socioéconomique, la race/l'ethnicité, la sexualité ou l'emplacement institutionnel d'une personne et la place qu'elle occupe au sein de la société).
  • Le 22 juin 2022, le Comité mixte spécial sur l'AMM a déposé un rapport provisoire au sujet de de l'AMM et de la maladie mentale. Le Comité mixte spécial a entendu différents témoins experts, dont des spécialistes du droit, des fournisseurs de soins palliatifs, des praticiens de l'AMM, des médecins, des infirmiers praticiens, des psychiatres et la présidente du Groupe d'experts sur l'AMM et la maladie mentale.
  • Le rapport final du Comité mixte spécial sur l'AMM, prévu pour le 17 février 2023, pourrait donner des renseignements supplémentaires en ce qui a trait aux demandes d'AMM dans des situations complexes, notamment lorsque le seul problème de santé d'une personne est une maladie mentale. Le report proposé permettrait de disposer du temps nécessaire pour examiner ce rapport.
  • En mars 2023, les normes de pratique de l'AMM seront prêtes à être adoptées par les organismes de réglementation des activités des professionnels de la santé et les cliniciens. Le gouvernement du Canada a nommé un groupe de travail formé d'experts, afin qu'il élabore ces normes de pratique, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organismes de réglementation et des cliniciens dans l'ensemble du Canada.
  • Le gouvernement du Canada appuie également l'élaboration d'un programme d'enseignement canadien reconnu en ce qui a trait à l'AMM afin de soutenir l'éducation et la formation des cliniciens. Le programme comportera sept modules, dont un module sur l'aide médicale et les troubles mentaux. La mise en œuvre des modules s'amorcera à l'automne 2023, dans l'objectif que tous soient accessibles à la fin de 2023.
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SOURCE Department of Justice Canada

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