Responsabilité des factures d'électricité en l'absence d'un abonné : La CORPIQ rejette les conclusions de la régie de l'énergie

MONTRÉAL, le 13 mars 2013 /CNW Telbec/ - La CORPIQ est d'avis que la Régie de l'énergie a erré en statuant aujourd'hui qu'en l'absence d'abonné au service d'électricité pour un logement, son propriétaire devient responsable des factures, une décision qui envenimera les relations entre propriétaires et locataires, et celles avec Hydro-Québec.

« La décision de la Régie de l'énergie est extrêmement décevante et sa justification ne nous convainc pas. Elle nous semble plus motivée par des considérations économiques que sur le droit et les principes de justice », a déclaré Hans Brouillette, directeur Affaires publiques de la CORPIQ. « En ne reconnaissant pas aux propriétaires le droit de refuser d'être client d'Hydro-Québec et en leur conférant le rôle de caution à l'égard de factures d'électricité dont ils n'ont pas la responsabilité, la Régie de l'énergie place les Conditions de service d'électricité au-dessus et en contradiction avec le Code civil du Québec, ce qui constitue une erreur de droit. Cette décision va multiplier les conflits entre propriétaires et locataires, de même que ceux avec Hydro-Québec ».

Deux régies, deux discours

« Comment expliquer qu'on retrouve au Québec deux régies ayant des discours contradictoires? D'une part, il y a le tribunal de la Régie du logement qui reconnaît à juste titre que le bail et l'obligation pour le locataire de demeurer titulaire du compte d'électricité sont liés. D'autre part, le tribunal de la Régie de l'énergie nie implicitement l'existence de cette obligation », fait valoir le porte-parole de la CORPIQ.

Selon la CORPIQ, le fait qu'Hydro-Québec refuse de reconnaître l'existence du bail d'un logement avant de libérer le locataire de son abonnement est déjà en soi dur à avaler pour les propriétaires. Voilà qu'en les obligeant à payer à la place du locataire pour les factures postérieures au désabonnement, la Régie de l'énergie vient en plus perpétuer ce que 93 % des propriétaires québécois sondés par la CORPIQ qualifient de « préjudice ».

« Nous avons toujours considéré qu'Hydro-Québec s'arrogeait un pouvoir abusif en utilisant les propriétaires de logements comme caution dans les cas où le locataire se désabonne avant la fin de son bail ou qu'il tarde à s'abonner », explique Hans Brouillette. « Les propriétaires qui ne consomment pas d'électricité dans un logement ne sont pas des clients du distributeur, n'ont pas de lien contractuel avec lui et n'ont pas de contrôle sur les locataires qui ne respectent pas leurs engagements. »

Lors des audiences de la Régie de l'énergie tenues en décembre dernier, la CORPIQ avait demandé au tribunal d'invalider les articles du règlement sur les Conditions de service d'électricité sur lesquels s'appuie Hydro-Québec, mais qui contreviennent au Code civil du Québec. Le chapitre 6 de ce règlement dit qu'en l'absence d'un abonné, le propriétaire du logement est réputé être le titulaire du compte. Pourtant, le Code civil du Québec stipule que pour qu'il y ait formation d'un contrat, il doit y avoir un échange de consentement entre les parties.

« La preuve est faite par les nombreux témoignages que nous recevons : Hydro-Québec s'accroche au propriétaire parce qu'elle est incapable de vérifier l'identité de son client qui occupe le logement et consomme de l'électricité », dénonce M. Brouillette. « Sans vérifier, le distributeur croit sur parole le locataire qui déclare une date de fin d'occupation du logement, puis refile les factures au propriétaire. »

La CORPIQ appelle les propriétaires à refuser les factures injustifiées. S'il est possible que la valeur du temps qu'ils consacreront pour contester dépasse le montant en jeu, l'équation sera aussi valable pour Hydro-Québec, dit-elle. « Nous allons continuer de défendre nos membres et nous les invitons à nous communiquer les dossiers où ils sont victimes d'une injustice », conclut M. Brouillette.

Selon un sondage de la CORPIQ, 57 % des propriétaires de logements ont reçu au moins une fois un avis d'Hydro-Québec les désignant titulaires du compte d'électricité d'un logement après que le locataire se soit désabonné avant la fin de son bail. Dans 38 % de ces cas, le locataire continuait même d'occuper le logement. Le propriétaire se voit alors forcé de payer la redevance journalière et parfois aussi la consommation d'électricité qui n'est pas la sienne. Un refus de sa part de devenir titulaire du compte entraîne une interruption de service et, surtout, des frais de 300 $ pour la remise sous tension que la CORPIQ qualifie de « clause pénale déguisée ».

Organisme à but non lucratif de 15 000 membres et 20 000 propriétaires, fondé en même temps que la Régie du logement, la CORPIQ est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et à défendre leurs intérêts. Elle est aussi la seule à être présente dans toutes les régions. Les propriétaires québécois fournissent un logement à 1,3 million de ménages locataires et possèdent, dans huit cas sur dix, un duplex ou un triplex.

SOURCE : CORPORATION DES PROPRIETAIRES IMMOBILIERS DU QUEBEC INC.

Hans Brouillette, directeur Affaires publiques, CORPIQ
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