Restauration - Revenu Québec annonce une peine d'emprisonnement et des amendes totalisant plus de 150 000 $ pour un restaurant de Montréal et son administrateur

QUÉBEC, le 25 janv. 2018 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce que la société 170802 Canada inc., faisant des affaires sous le nom de Restaurant Nouveau Verdun, ainsi que son administrateur, M. Dionisios Gianniotis, ont été condamnés, le 17 décembre 2017 au palais de justice de Montréal, à payer des amendes totalisant 150 665,07 $ dans un délai de 24 mois, relativement à des accusations de fraude fiscale. M. Gianniotis a également été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 30 jours.

La société et son administrateur ont plaidé coupables à des accusations relatives à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et à la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Plus précisément, ils ont admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses, et avoir volontairement omis de percevoir et de remettre les taxes. M. Gianniotis a aussi reconnu avoir utilisé un programme informatique qui a permis de générer près de 125 000 fausses factures à l'image de celles produites par le module d'enregistrement des ventes (MEV). Ainsi, des factures contenant les renseignements prévus par la Loi n'ont pas été remises aux clients. Les infractions reprochées se sont déroulées pendant la période du 25 juin 2012 au 20 mars 2014.

Les accusations avaient été portées à la suite de l'exécution de mandats de perquisition par Revenu Québec en mars 2014.

JUSTE. POUR TOUS.
Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

SOURCE Revenu Québec

Geneviève Laurier, Porte-parole, Revenu Québec, Téléphone : 418 652-5115, Courriel : [email protected]

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