Restructuration des régimes de retraite municipaux : des objectifs très précis à atteindre

QUÉBEC, le 12 juin 2014 /CNW Telbec/ - « Le projet de loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur municipal est très précis sur les objectifs à atteindre », a affirmé le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau, lors d'un point de presse qui s'est tenu à l'Assemblée nationale en compagnie du ministre du Travail, M. Sam Hamad, ainsi que du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, M. François Blais.

Le processus mis en place pour restructurer les régimes de retraite des organismes municipaux viserait à pérenniser ces régimes, au bénéfice des employés qui ont droit d'en toucher des bénéfices à la retraite. Pour y arriver, chaque régime de retraite devrait prévoir, au terme de sa restructuration, des mesures afin d'atteindre les objectifs suivants :

• le partage à parts égales (50/50), entre l'employeur et les participants actifs, des coûts du service courant et des déficits futurs liés à ce service;
• le partage à parts égales (50/50) des déficits passés attribuables aux participants actifs entre ceux-ci et l'organisme municipal;
• la constitution d'un fonds de stabilisation afin de protéger les régimes d'éventuels écarts défavorables dans le futur;
• la limitation, au 1^er janvier 2014, du coût du service courant à 18 % de la masse salariale ou à 20 % pour les groupes des policiers et des pompiers;
• l'abolition de l'indexation automatique des rentes des participants actifs et la mise en place d'un mécanisme d'indexation lié à la santé financière du régime;
• la suspension de l'indexation automatique des rentes des retraités au 31 décembre 2013, pour les régimes qui la prévoient, et son rétablissement prioritaire selon la santé financière du régime.

On prévoit étaler le partage des coûts du service courant à parts égales sur une période de six ans pour les régimes dans lesquels la part des participants actifs est actuellement de 35 % ou moins. Un premier ajustement de 10 % serait prévu d'ici le 31 décembre 2017 pour ensuite atteindre 50 % au 31 décembre 2020. Cet étalement a été établi pour pallier l'importance du rattrapage exigé pour ces régimes.

Selon M. Moreau, seule l'atteinte de ces objectifs pourra rétablir la situation financière des régimes de retraite du secteur municipal : « Ce projet de loi était devenu une nécessité; il permet de revoir de façon exceptionnelle et limitée dans le temps certains problèmes structurels des régimes de retraite. La correction de ces problèmes stabilisera la situation financière des régimes et en assurera le maintien pour les employés actuels, passés et futurs. »

SOURCE : Régie des rentes du Québec

Source : Catherine Poulin, Attachée de presse du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, 418 691-2050; Information : Pierre Turgeon, Porte-parole, Régie des rentes du Québec, 418 657-8716 poste 3439, 418 572-4327