Revendre des billets à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé - Poursuites pénales à l'encontre de Billets.ca et de son président

QUÉBEC, le 13 nov. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce la signification de 26 constats d'infraction par le Directeur des poursuites criminelles et pénales à l'entreprise Billets.ca (Billets.ca Marché de billets inc.) et à son président, M. Éric Bussières. S'ils sont reconnus coupables, l'amende prévue à la Loi, pour chaque constat d'infraction, se situe entre 2000 $ et 100 000 $ pour l'entreprise et entre 600 $ et 15 000 $ pour son président.

L'Office leur reproche d'avoir exigé de consommateurs, pour la vente d'un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle. L'Office leur reproche également d'avoir revendu un billet de spectacle qui n'était pas en leur possession ou sous leur contrôle. Les infractions présumées auraient été commises entre novembre 2022 et septembre 2023.

L'entreprise et son président ont 30 jours après la date de signification des constats d'infraction pour enregistrer leur plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Après ce délai, s'ils ont plaidé non-coupable, les dossiers seront transférés à la cour pour procès. C'est à ce stade que la preuve deviendra publique.

Au sujet de la revente de billets de spectacle

La Loi sur la protection du consommateur interdit à tout commerçant d'exiger pour des billets de spectacle un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle, à moins d'avoir eu son autorisation et de respecter certaines autres conditions. Notamment, un commerçant doit aussi, pour revendre légalement des billets, aviser le consommateur qu'il s'agit d'une revente et lui fournir plusieurs autres renseignements, dont le prix annoncé par la billetterie officielle.

Il est également interdit à quiconque d'utiliser un logiciel déjouant les mécanismes de contrôle mis en place par le producteur d'un spectacle ou le vendeur autorisé ou de revendre des billets obtenus d'une telle façon.

Les consommateurs qui sont témoins de pratiques illégales sont invités à porter plainte en téléphonant à l'Office.

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Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias
Pour renseignements (journalistes seulement) : Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur