Revenu Québec : la FCEI partage plusieurs des conclusions de la protectrice du citoyen et propose des pistes de solution

MONTRÉAL, le 18 sept. 2014 /CNW Telbec/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) partage plusieurs des observations contenues dans le rapport annuel 2013-2014 du Protecteur du citoyen déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale, relativement à certains agissements de Revenu Québec. « Bien que l'on souscrive totalement à la nécessité de lutter contre l'évasion fiscale, cela fait longtemps que nous sommes préoccupés par certaines pratiques de Revenu Québec, qui nous apparaissent inéquitables envers les contribuables », affirme Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

Le rapport du Protecteur du citoyen relève certaines lacunes dans les agissements de Revenu Québec, notamment concernant les techniques de vérification en matière de complaisance où l'on juge de facto les entreprises coupables par association, l'émission hâtive d'avis de cotisation et les difficultés qu'ont parfois les contribuables à se faire entendre avant de recevoir un avis de cotisation. « Pour nous, il est injuste de faire payer une entreprise de bonne foi parce qu'un de ses fournisseurs ne s'est pas acquitté de ses obligations fiscales. Il y a aussi quelque chose d'aberrant dans le fait de demander aux entreprises de s'assurer que leurs fournisseurs ont dûment payé leurs taxes et impôts. Ce n'est quand même pas aux entreprises de jouer le rôle que devrait jouer Revenu Québec. Cela sans compter que, dans plusieurs cas, on présume que l'entreprise visée est coupable en partant, alors qu'elle n'était pas du tout au courant que son fournisseur n'était pas en règle », déclare Mme Hébert.

La FCEI a eu l'occasion de discuter à plusieurs reprises avec les autorités gouvernementales afin de faire part de ses préoccupations. « Il est primordial de maintenir la confiance des contribuables envers l'organisme responsable de la perception des taxes et des impôts. Lorsque l'on assiste à trop de situations abusives, on finit par renverser le coût d'opportunité de se conformer à la loi, ce qui ne serait certes pas souhaitable, ajoute Martine Hébert. La situation actuelle affecte beaucoup de petits entrepreneurs qui souvent se voient remettre un avis de cotisation même s'ils étaient de bonne foi et ont fait tous les efforts pour se conformer aux lois fiscales. Plusieurs vont choisir de payer la facture puisqu'ils n'ont pas les moyens d'aller en opposition ou devant les tribunaux. Cela démontre aussi qu'il faut user de prudence devant l'enthousiasme manifesté lorsque les cibles de récupération fiscale sont dépassées. Il faut tout mettre en œuvre pour s'assurer que cela a vraiment été fait en toute équité envers les contribuables. »

Des pistes de solutions et une volonté de continuer de collaborer
Selon la FCEI, certaines initiatives permettraient de favoriser davantage la conformité fiscale en toute équité pour les contribuables. À cet égard, elle recommande notamment de :

• Instaurer une culture d'accompagnement des contribuables au sein de Revenu Québec.
• Mettre en place un service de médiation fiscale au sein d'un organisme neutre et indépendant qui pourrait permettre d'établir les faits avant que les avis de cotisation ne soient émis.
• Procéder à des vérifications sommaires dans les premiers mois suivant l'émission d'un numéro de TVQ permettant d'attester ou non de la réelle existence d'une entreprise.
• Inclure dans le processus de vérification une étape préalable, du type « visite de courtoisie » pour aider les entreprises à améliorer leur conformité fiscale sans crainte de représailles.
• Obliger les vérificateurs à fournir par écrit des explications claires, complètes et précises sur les éléments que l'entreprise doit fournir pour se disculper.
• Obliger les vérificateurs à prendre en considération ces documents ainsi que les explications fournies par l'entreprise.

« Il va dans l'intérêt de tous que des changements soient apportés dans certaines façons de faire de Revenu Québec. D'ailleurs, nous entendons continuer à collaborer avec Revenu Québec et le gouvernement, afin de favoriser la conformité fiscale, et ce, dans le respect des droits des contribuables », conclut Mme Hébert.

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE : Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Amélie Desrosiers, attachée de presse, FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 224 | Cellulaire : 514 817-0228, [email protected]