Revenu Québec prend des mesures de perception contre la société 7244746 Canada inc., La pizzeria etc., administrée par M. Lino Zambito

QUÉBEC, le 5 déc. 2012 /CNW Telbec/ - Revenu Québec annonce qu'il a pris des mesures de perception afin de maximiser le recouvrement des sommes qui lui sont dues par la société 7244746 Canada inc., faisant des affaires sous la raison sociale La pizzeria etc., à Blainville, et administrée par M. Lino Zambito, selon le registre des entreprises.

Revenu Québec a obtenu, auprès de la Cour supérieure du district judiciaire de Terrebonne, un bref de saisie après jugement pour un montant de 38 465,19 $ visant les biens mobiliers de la société. Ce bref de saisie a été exécuté le 3 décembre dernier.

Revenu Québec a également procédé à la révocation du certificat d'inscription au fichier de la taxe de vente du Québec de la société en vertu de la Loi sur l'administration fiscale.

Afin de recouvrer les sommes dues, Revenu Québec évaluera la possibilité d'exercer des mesures de recouvrement additionnelles prévues par la Loi sur l'administration fiscale contre la société et des personnes qui lui sont liées.

JUSTE. POUR TOUS.

Revenu Québec a pour mission de s'assurer que chacun paie sa juste part du financement des services publics. Son objectif est de maintenir l'équité fiscale dans l'intérêt de tous.

 

SOURCE : Revenu Québec

Stéphane Dion
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Revenu Québec
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