Révision de la Loi sur la distribution de produits et services financiers : la Chambre de l'assurance de dommages demande des modifications pour assurer la protection du public

MONTRÉAL, le 30 sept. 2015 /CNW Telbec/ - La Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) a déposé, aujourd'hui, son mémoire en réponse au Rapport sur l'application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) rendu public par le ministre des Finances, à l'Assemblée nationale, le 12 juin dernier. Dans son mémoire, la ChAD, en plus de commenter les cinq recommandations du Rapport et de répondre à diverses questions soulevées, propose surtout des modifications importantes à la LDPSF afin que la protection du public soit assurée.

« Plus de 15 ans après l'entrée en vigueur de la LDPSF, il est normal, voire souhaitable d'entreprendre un exercice de réflexion dans le but d'améliorer le cadre juridique actuel. Plusieurs changements doivent être apportés à la LDPSF, entre autres, pour l'adapter à l'évolution des pratiques, assurer un cadre concurrentiel équitable et simplifier la réglementation. Toutefois, la modernisation de la Loi doit se faire sans perdre de vue l'objectif premier : la protection du public », a déclaré Maya Raic, présidente-directrice générale de la Chambre de l'assurance de dommages.

Voici un aperçu des principaux éléments présentés dans le mémoire de la ChAD.

La distribution d'assurance par Internet et le rôle essentiel du professionnel certifié
La distribution d'assurance de dommages par Internet est une tendance incontournable. Pour la protection du public, il est primordial qu'elle soit encadrée convenablement afin de ne pas amplifier le déséquilibre informationnel qui existe entre le consommateur et l'assureur. Selon la ChAD, les recommandations du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA), dont le législateur désire s'inspirer pour mettre en place le nouveau cadre législatif, n'assureront pas une protection du public suffisante. Si on retire le professionnel certifié et de facto son obligation de conseil lors de l'achat d'un produit d'assurance en ligne, comme le propose le CCRRA, la ChAD croit que c'est le consommateur qui en subira les conséquences. Le but est de protéger le public contre ses propres erreurs et d'éviter qu'il souscrive à une assurance dont la protection ou la demande d'indemnité serait refusée pour manque ou défaut d'information pertinente. C'est pourquoi la ChAD croit essentiel qu'un professionnel certifié joue un rôle dans la distribution d'assurance en ligne. Il pourrait notamment intervenir lors de la révision des questionnaires complétés ou par un service de clavardage.

Des améliorations nécessaires à l'encadrement de la distribution sans représentant (DSR)
Il faut rappeler que le régime général instauré par la LDPSF prévoit que la distribution d'assurance doit se faire par des professionnels certifiés. Le législateur a toutefois prévu que des produits d'assurance « accessoires » qui répondent à des critères bien précis puissent faire l'objet de distribution sans représentant (professionnel certifié). La ChAD croit fermement que la DSR doit demeurer un régime d'exception. Des améliorations importantes doivent cependant être apportées à l'encadrement de la DSR afin d'assurer la protection du public. C'est pourquoi la ChAD appuie les recommandations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) présentées lors d'une consultation en 2011.

Par ailleurs, le Québec pourrait faire un pas de plus et s'inspirer du modèle instauré dans certaines autres provinces canadiennes. La distribution de certains produits d'assurance accessoires, comme l'assurance de remplacement distribué notamment par les concessionnaires automobiles, pourrait se faire par des individus ayant un permis restreint. Les détenteurs de ce type de permis auraient à respecter certaines normes de formation et de déontologie. Le but est de maintenir la protection du public au même niveau pour tous les consommateurs, peu importe avec qui ils transigent.

L'AMF et la ChAD : deux organismes complémentaires qui assurent la protection du public
L'AMF et la ChAD ont toutes deux des missions qui visent la protection du public, mais avec des pouvoirs distincts bien définis dans les différentes lois qui encadrent le secteur des services financiers. Contrairement à ce qui est véhiculé dans le Rapport, il n'y a pas de chevauchement de juridiction et de double encadrement. De plus, il est loin d'être certain que, si les responsabilités de la ChAD et de la Chambre de la sécurité financière étaient transférées à l'AMF, celle-ci, à titre d'organisme gouvernemental, pourrait les assumer à moindre coût. En fait, l'encadrement par l'autoréglementation allège la charge des autorités publiques et devrait être privilégié. De plus, la proximité de la ChAD avec l'industrie, sa fine compréhension des enjeux qui touchent le public et sa structure efficace, efficiente et agile lui permettent de réagir rapidement pour corriger des lacunes ou des tendances qui mettent à risque la protection du public.

L'encadrement à privilégier pour l'assurance de dommages : l'OAR complet
« La protection du public gagnerait à ce que la ChAD migre vers un organisme d'autoréglementation (OAR) complet de première ligne, spécialisé en assurance de dommages. En reconnaissant ainsi l'expertise développée par la ChAD au cours des 15 dernières années, on assurerait le maintien de la professionnalisation des représentants certifiés et de leurs obligations auquel s'ajouterait l'encadrement des cabinets. Le but est d'éviter les contradictions entre les pratiques commerciales et les pratiques déontologiques, car contrairement à ce que le rapport semble soutenir, les pratiques commerciales ne doivent pas avoir préséance sur les pratiques déontologiques », a souligné madame Raic.

Le professionnalisme et la responsabilisation pour tous
Il est surprenant que le Rapport propose d'encadrer les employés des assureurs, c'est-à-dire les agents en assurance de dommages et les experts en sinistre, sous un régime différent de celui des courtiers ou encore des experts en sinistre mandatés par le public. L'assurance de dommages étant complexe, le professionnel certifié est nécessaire, qu'il travaille chez l'assureur ou dans un cabinet. L'équité et la mobilité entre tous les représentants au sein des cabinets et des assureurs sont aussi essentielles.

Si l'assureur devient le seul responsable des actes posés par les agents et les experts en sinistre comme le propose le Rapport, le déséquilibre économique, informationnel et juridique qui existe actuellement entre le consommateur et l'assureur serait amplifié. Il ne faut pas perdre de vue que l'objectif de la LDPSF est la protection du public pour, entre autres, rééquilibrer les forces en présence. Tous les courtiers, agents ou experts en sinistre doivent demeurer des professionnels certifiés afin d'être responsables des actes qu'ils posent, et ce, en vertu d'une même loi. Ainsi, le consommateur transigera toujours avec des professionnels certifiés ayant les mêmes obligations et devoirs envers lui.

Les améliorations requises au Fonds d'indemnisation
La ChAD appuie la recommandation du Rapport qui prévoit qu'un consommateur puisse être indemnisé lorsqu'il est victime d'une fraude commise par un représentant certifié, même si la réclamation concerne la vente de produits que le représentant n'était pas autorisé à offrir. Cela améliore la protection du public et répond à un besoin.

De plus, la ChAD considère que le consommateur doit avoir accès au Fonds d'indemnisation, peu importe le canal de distribution qu'il choisit pour assurer sa protection en cas de fraudes, de manœuvres dolosives ou de détournements de fonds. Par exemple, si le consommateur se procure un produit d'assurance par la DSR, actuellement celui-ci n'a pas accès au Fonds d'indemnisation. Il s'agit d'une grave lacune en matière de protection du consommateur et la révision de la LDPSF est l'occasion d'y remédier.

En route vers la consultation
La certification et le professionnalisme des représentants doivent être maintenus non seulement pour la protection du public, mais aussi pour que ce dernier ait confiance envers l'industrie. « La ChAD participera à toute consultation ou commission parlementaire à venir pour travailler à l'élaboration de solutions pour alléger l'encadrement du secteur de l'assurance de dommages, tout en l'améliorant. Tout changement souhaité et toute démarche enclenchée doivent n'avoir qu'un seul objectif : assurer une protection adéquate du public » a conclu la présidente-directrice générale de la Chambre de l'assurance de dommages, Maya Raic.

À propos de la Chambre de l'assurance de dommages
La Chambre de l'assurance de dommages a pour mission d'assurer la protection du public en matière d'assurance de dommages et d'expertise en règlement de sinistres. Elle veille à la formation continue obligatoire de plus de 14 500 agents et courtiers en assurance de dommages, ainsi que d'experts en sinistre. Elle encadre de façon préventive et discipline la pratique professionnelle des individus œuvrant dans ces domaines.

SOURCE Chambre de l’assurance de dommages

Source : Joëlle Calce-Lafrenière, directrice des communications, Chambre de l'assurance de dommages; Renseignements : Mylène Demers, conseillère principale, CASACOM, 514 261-5840 ou [email protected]