Révision du programme de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés - Pour des services de garde éducatifs plus efficaces : la ministre Francine Charbonneau présente un projet de loi

QUÉBEC, le 26 nov. 2014 /CNW Telbec/ - La ministre de la Famille, ministre responsable des Aînés et ministre responsable de la Lutte contre l'intimidation, M^me Francine Charbonneau, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés. Ce projet de loi propose la mise en place de mesures nécessaires afin d'avoir desservices de garde éducatifs plus efficaces pour les familles du Québec. Cela assurerait ainsi la qualité, la pérennité et l'accessibilité des services offerts.

Des règles claires!

Les ententes de service signées par les prestataires et les parents ne reflètent pas toujours les besoins réels des parents. De ce fait, selon les mesures proposées dans le projet de loi, des places subventionnées pourraient être utilisées de façon plus optimale, et ce, au bénéfice des familles québécoises. Jusqu'à présent, seuls les centres de la petite enfance (CPE) et les garderies sont tenus d'utiliser une entente de service prescrite par le ministère de la Famille. Le projet de loi propose d'élargir cette obligation aux personnes responsables d'un service de garde en milieu familial (RSG). Par ailleurs, le gouvernement propose de renforcer la surveillance de la présence réelle des enfants, tant en milieu familial qu'en installation.

Un financement mieux adapté à la réalité d'aujourd'hui et des partenariats à créer 

Le gouvernement entend aussi mettre en place un financement des services de garde plus juste, qui tient compte de la présence réelle de l'enfant. Ce financement permettrait d'assurer la santé, la sécurité, le développement et le bien-être de l'enfant, ainsi que la qualité du programme éducatif utilisé. Il serait également demandé aux services de garde de réviser certaines dépenses comme les frais d'administration et, entre autres, de favoriser l'efficience des horaires de travail du personnel éducateur.

De plus, selon les mesures proposées, les règles de financement des projets d'infrastructures des CPE seraient révisées afin de prioriser la location et d'exiger une mise de fonds correspondant à 50 % des coûts admissibles du projet. Les projets de CPE en attente de développement seraient également invités à établir des partenariats avec des garderies non subventionnées.

« L'adoption de ce projet de loi permettrait d'assurer un accès universel et équitable à des services de garde de qualité. Notre réseau peut être amélioré; les partenaires du Ministère ainsi que la Commission de la révision permanente des programmes l'ont reconnu. Avec ces nouvelles mesures proposées, nous travaillerons à offrir aux familles un réseau d'une qualité soutenue et améliorée, pour assurer sa pérennité », a déclaré la ministre Francine Charbonneau.

Le Chantier sur la qualité et la pérennité : un rapport qui guide le gouvernement dans ses actions

Rappelons que certaines mesures d'optimisation envisagées donnent suite au rapport du Chantier sur la qualité et la pérennité des services de garde et sur l'optimisation de leur financement, auquel l'Association québécoise des centres de la petite enfance et le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance ont participé. Le Chantier avait pour mandat général de poser un diagnostic sur la situation actuelle relativement à la gouvernance et au mode de financement des centres de la petite enfance (CPE) et des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial.

SOURCE : Cabinet de la ministre de la Famille

Léa Nadeau, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Famille, ministre responsable des Aînés et ministre responsable de la Lutte contre l'intimidation, 418 643-2181