Révision du régime québécois de l'adoption - Acquiescant à l'objectif des
assouplissements, le Barreau du Québec énonce ses recommandations

MONTRÉAL, le 2 févr. /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec reconnaît l'importance d'actualiser le régime québécois de l'adoption afin d'y apporter des assouplissements depuis longtemps réclamés par plusieurs groupes préoccupés par la protection de la jeunesse. Le Barreau a adressé, devant la Commission des institutions de l'Assemblée nationale, ses principaux commentaires et recommandations sur l'avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matières d'adoption et d'autorité parentale. Il a réclamé notamment qu'on module un certain nombre de ses dispositions. Trois articles ont été particulièrement abordés devant les parlementaires : le jugement d'adoption, le droit de veto après le décès quant à la divulgation d'information et la délégation de l'autorité parentale.

Dans une lettre du 4 décembre dernier à la ministre de la Justice Kathleen Weil , le bâtonnier du Québec, Me Pierre Chagnon , rappelait "la nécessité d'indiquer clairement au Code que l'adoption sous toutes ses formes ainsi que les mesures accessoires qui y sont reliées sont de la juridiction de la Cour du Québec". Me Chagnon poursuivait en spécifiant que "l'objectif poursuivi par le Barreau du Québec dans l'examen des propositions législatives de cet avant-projet de loi a été d'évaluer chaque mesure dans le souci du meilleur intérêt de l'enfant."

Jugement d'adoption et rôle du tribunal

L'une des modifications proposées ouvre la possibilité, pour le tribunal, de passer outre au consentement à l'adoption par les parties et de prononcer une adoption qui n'a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation. Si tel est le cas, le Barreau du Québec s'interroge sur les intentions poursuivies par le législateur et soumet qu'il faut préciser les conditions permettant au tribunal de ne pas donner suite au consentement donné. Le Barreau estime que le tribunal qui ne donnerait pas suite au consentement donné pour une adoption avec rupture du lien de filiation devrait refuser celle-ci afin de permettre une audition complète du litige.

Cet ajout prévoit en outre que le tribunal doit s'assurer, avant de décider que l'adoption n'a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, que l'adoptant et les parents d'origine connaissent les effets d'une telle décision. Actuellement, seuls les parents adoptants sont présents lors de l'audition devant le tribunal portant sur l'adoption d'un enfant. Le Barreau du Québec croit, par conséquent, qu'il y a lieu de préciser, compte tenu du devoir dévolu au tribunal, que toutes les parties intéressées doivent être appelées et présentes à l'audition.

Enfin, le Barreau constate l'ajout d'un énoncé non limitatif des cas d'adoption qui n'auraient pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation. Outre le cas des enfants plus âgés, il s'agit d'exemples portant sur l'adoption par un membre d'une même famille, l'objectif poursuivi étant d'éviter de brouiller la constellation familiale en s'assurant que l'enfant connaisse les véritables liens qui le lient aux différentes personnes composant sa famille. Le Barreau du Québec est d'opinion que l'adoption sans rupture du lien de filiation devrait être limité aux cas énumérés à cet article et en conséquence la liste des situations mentionnées devrait être exhaustive.

Droit de veto après le décès quant à la divulgation d'information

L'avant-projet de loi prévoit l'ajout d'un article sur le droit de veto d'une personne relativement à la divulgation d'information et d'une inscription subsistant deux ans après le décès de cette personne, à moins d'une mention en marge de celle-ci de sa volonté de prolonger cette période et de ses motifs. Le Barreau du Québec est en désaccord avec le dernier alinéa de cette proposition législative, estimant que le droit au respect de la vie privée est expressément prévu à l'article 5 de la Charte québécoise et implicitement protégé par l'article 7 de la Charte canadienne. Le Barreau soutient que le respect de ce droit milite en faveur du respect de la volonté exprimée par l'auteur du veto quant à la divulgation d'informations à son décès. Le Barreau propose de remplacer le troisième paragraphe par le suivant : "L'inscription subsiste deux ans après le décès de son auteur, à moins d'une mention en marge de celle-ci de sa volonté de prolonger cette période."

Le Barreau du Québec croit par ailleurs utile de réfléchir à la création d'un mécanisme qui permettrait à l'adopté de retrouver sa fratrie et les autres membres de la famille du défunt dans les cas où il ne pourrait être informé de l'identité de son parent. Le Barreau considère qu'un tel mécanisme devrait avoir comme pré-requis la connaissance par chacune des parties de l'existence de l'autre.

Délégation de l'autorité parentale

L'avant-projet de loi prévoit un nouvel article portant sur la délégation de l'autorité parentale. Le Barreau considère toutefois qu'en matière de protection de la jeunesse, les pouvoirs déjà prévus concernant la délégation de certains attributs de l'autorité parentale sont suffisants et de nature à protéger adéquatement les droits des parties.

Le Barreau soumet que la nature de la délégation complète de l'autorité parentale correspond à une déchéance de cette même autorité. Permettre ainsi la délégation forcée de tous les éléments de l'autorité parentale sans le critère habituel des "motifs sérieux" apparaît dangereux, d'autant plus que cette disposition s'appliquerait même en dehors des exigences de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Le Barreau du Québec ne croit donc pas que l'intérêt de l'enfant est servi par cette disposition. La tutelle dative pourrait être une solution envisagée y compris dans les dossiers en protection de la jeunesse.

Pour connaître en détails les recommandations du Barreau du Québec à la ministre Weil sur l'avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matières d'adoption et d'autorité parentale, consultez le document à l'adresse suivante : http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html

Le Barreau du Québec

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