Révision du Règlement relatif aux projets de destruction d'halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

QUÉBEC, le 24 août 2023 /CNW/ - Le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs propose une révision des exigences réglementaires régissant les crédits compensatoires pouvant être délivrés dans le cadre du marché du carbone pour des projets de destruction d'halocarbures. Un projet de règlement est soumis à la consultation publique jusqu'au 6 octobre 2023. Les modifications proposées dans ce projet de règlement visent à améliorer la réglementation relative aux crédits compensatoires, afin de tenir compte de l'évolution du contexte et de garantir son efficacité et son intégrité environnementales.

Il est notamment proposé que la destruction des halocarbures utilisés en tant que réfrigérants ne soit plus admissible à la délivrance de crédits compensatoires, puisqu'elle ne peut plus être considérée comme additionnelle. C'est un critère important dans le calcul des crédits compensatoires, car il garantit que les réductions d'émissions ou les retraits de GES réalisés par le projet vont au-delà des exigences légales et de ce qui aurait été réalisé normalement dans la pratique courante. Seuls les projets de destruction des halocarbures contenus dans les mousses isolantes seraient admissibles à la délivrance de crédits compensatoires puisqu'aucune réglementation n'impose actuellement le traitement des mousses isolantes et l'extraction des halocarbures qu'elles contiennent.

Le projet de règlement clarifie aussi la définition des sites de projet et les renseignements requis, facilitant ainsi l'identification des lieux admissibles et la collecte des informations nécessaires à la vérification des projets. Une autre modification importante concerne la fréquence des visites sur place de l'installation de destruction des halocarbures lors de la vérification, ce qui permettra de réduire les coûts des projets sans compromettre la rigueur du système de crédits compensatoires.

Le Ministère encourage toutes les parties intéressées à participer activement au processus de consultation pour contribuer à la mise en place d'un cadre réglementaire solide et équilibré.

À propos des crédits compensatoires

Les crédits compensatoires offerts en vertu du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (SPEDE) offrent aux promoteurs la possibilité de mettre en œuvre des projets volontaires visant à réduire les émissions de GES ou à retirer des GES de l'atmosphère dans des secteurs autres que ceux qui sont visés par les obligations de conformité du SPEDE. Les crédits compensatoires ainsi générés peuvent être utilisés par les émetteurs assujettis pour respecter leurs obligations de conformité.

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• Pour plus d'informations sur le Projet de règlement modifiant le Règlement relatif aux projets de destruction des halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires et sur le processus de consultation, visitez notre site Web.

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