Richard Daniel Thompson est reconnu coupable de fausses demandes d'indemnités d'assurance-automobile English

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Commission des services financiers de l'Ontario

11 févr, 2015, 13:00 ET

TORONTO, le 11 févr. 2015 /CNW/ - Richard Daniel Thompson, un massothérapeute inscrit au service de Pro Active Health Care, à Orillia, a été reconnu coupable en vertu de la Loi sur les assurances d'avoir fait, en connaissance de cause, une assertion ou une déclaration fausse ou trompeuse à TD, Compagnie d'assurances générales, afin d'être payé pour des services fournis à des demandeurs d'indemnités d'assurance-automobile.

La Cour de justice de l'Ontario a rendu un verdict de culpabilité à l'endroit de M. Thompson concernant un chef d'accusation et lui a imposé une amende de 1 000 $ ainsi qu'une suramende compensatoire.

La Cour a en outre ordonné que M. Thompson dédommage TD, Compagnie d'assurances générales, pour les sommes dont il a été prouvé qu'elles avaient été faussement facturées et payées, d'un montant total de 3 591,84 $.

La CSFO demande à toute personne détenant des renseignements sur une fraude en matière d'assurance-automobile de téléphoner au numéro anonyme 1 855 584-7669 (1 855 5TIP-NOW). Le public peut aussi faire une déposition de manière anonyme sur le site Web de la CSFO.

Relevant du ministère des Finances, la CSFO a été établie en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario. Elle assure la réglementation des compagnies d'assurance, des caisses de retraite, des sociétés de prêt et de fiducie, des credit unions et des caisses populaires, des coopératives de crédit, des courtiers et administrateurs hypothécaires et des fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobiles pour le paiement de demandes d'indemnités d'accident légales.

La CSFO enquête sur des allégations d'inconduite, de pratiques déloyales et d'inobservation de lois ou de règlements dans les secteurs qu'elle réglemente. Elle prend les mesures d'application qui se justifient, le cas échéant.

Déclaration

  • « La fraude à l'assurance-automobile ne sera pas tolérée. La CSFO est résolue à intenter des poursuites contre ces abus et à protéger les conducteurs et les assureurs de l'Ontario en repérant les fraudeurs pour qu'ils cessent de sévir dans le système. »
    - Brian Mills, directeur général et surintendant de la CSFO.

En bref

  • La création du Groupe de travail antifraude de l'assurance-automobile de l'Ontario a été annoncée dans le budget de 2011. Établi en juillet 2011, le Groupe de travail a soumis son rapport final au gouvernement en novembre 2012. Ce rapport contenait 38 recommandations ciblées visant quatre secteurs clés : la prévention de la fraude, la détection de la fraude, l'enquête ainsi que les rôles et les responsabilités touchant l'application de la loi et la réglementation.

  • Comme suite à des modifications apportées à la Loi sur les assurances (projet de loi 65) en juin 2013, le gouvernement a mis en place un cadre législatif permettant à la CSFO d'agréer les centres de santé qui facturent des soins aux assureurs automobiles et de réglementer leurs pratiques. L'accréditation et la réglementation des centres de santé faisaient partie des principales recommandations du Groupe de travail.

  • Depuis le 1er décembre 2014, les fournisseurs de services de soins de santé qui fournissent des indemnités d'accident légales pour frais médicaux ou de réadaptation aux personnes blessées dans un accident d'automobile doivent détenir un permis de la CSFO. Sans permis, ils ne peuvent recevoir directement des paiements des compagnies d'assurance.

Pour en savoir plus

SOURCE Commission des services financiers de l'Ontario

Aisha Silim, 416 226-7795, [email protected]; Questions du public : 1 800 668-0128

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