Sanction royale du projet de loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique

Le gouvernement Harper renforce la législation du pétrole extracôtier et du nucléaire

OTTAWA, le 26 févr. 2015 /CNW/ - Le ministre des Ressources naturelles du Canada et ministre de l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario, l'honorable Greg Rickford, a annoncé aujourd'hui que le projet de loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique venait d'obtenir la sanction royale.

La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique renforce les dispositions de sécurité dans les secteurs de l'énergie extracôtière et nucléaire pour que le Canada continue à bénéficier d'un régime de sécurité hors pair, à la fois responsable, souple et transparent, et nettement axé sur la prévention des accidents. Elle consacre le principe du pollueur-payeur en fixant à un milliard de dollars la limite de responsabilité absolue des entreprises de ces secteurs.

Le gouvernement fédéral gère les ressources en hydrocarbures extracôtiers conjointement avec les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse dans chacune des zones extracôtières de l'Atlantique. Les deux gouvernements provinciaux ont été étroitement associés à l'élaboration des éléments de la nouvelle loi qui concernent l'exploitation du pétrole en mer. Le gouvernement du Canada coordonnera l'entrée en vigueur de la Loi avec les deux provinces.

Faits saillants

• La nouvelle loi relève la responsabilité absolue des exploitants pour la faire passer de 30 millions à un milliard de dollars dans l'Atlantique et de 40 millions à un milliard dans l'Arctique. La responsabilité pour faute demeurera illimitée.
• La nouvelle loi modifie la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
• Dans le secteur nucléaire, la nouvelle loi porte à 1 milliard de dollars la responsabilité absolue des exploitants, qui est actuellement de 75 millions, et elle permettra au Canada d'appliquer la Convention internationale sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires.
• La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique remplace la Loi sur la responsabilité nucléaire de 1976.

Citation

« En haussant les limites de responsabilité des industries extracôtière et nucléaire, notre gouvernement protège la population et l'environnement tout en soutenant l'emploi et la croissance. L'adoption de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique garantit que ce sont les entreprises, et non les contribuables, qui assumeront la responsabilité d'un éventuel accident. »

Greg Rickford
Ministre des Ressources naturelles du Canada et ministre de l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario

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SOURCE Ressources naturelles Canada

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