Santé mentale : 18 ans de violation de la loi et des droits fondamentaux des personnes hospitalisées en psychiatrie

MONTRÉAL, le 8 déc. 2016 /CNW Telbec/ - Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal constate, à l'issue d'un important travail de recherche, que près de 20 ans après l'adoption de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (RLRQ ch. P-38.001), les droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie font toujours l'objet de nombreux et fréquents abus.

L'organisme a compilé des données issues du greffe du Palais de justice de Montréal et obtenues auprès des établissements de santé. Il en ressort notamment que le recours à la mesure d'exception que devait être la Loi P.38.001 devient de plus en plus routinier. Le nombre de requêtes présentées est passé de 1619 en 1999, à 2460 en 2008 et à 3021 en 2014. Le nombre des gardes de longue durée (26 à 30 jours) a été multiplié par huit depuis 1999, passant de 173 à 1361.

Les requêtes des établissements sont systématiquement accueillies par la Cour du Québec. Moins de 3% d'entre elles ont été rejetées durant l'année 2014. La majorité des audiences a lieu sans que la personne concernée soit présente en cour et sans qu'elle ait pu désigner unE avocatE pour la représenter.

Les hôpitaux se placent en situation d'illégalité en escamotant systématiquement la procédure de la garde provisoire, qui les autorise à procéder à l'évaluation psychiatrique des personnes sans leur consentement. Ces évaluations sont le plus souvent effectuées sans le consentement et à l'insu des personnes, durant la période de garde préventive. Cette pratique n'est pas autorisée par la Loi P-38.001. Par ailleurs, la possibilité prévue par la loi de contester une garde en établissement devant le Tribunal administratif du Québec se heurte à une barrière administrative qui fait en sorte que le délai de traitement de la demande par le tribunal dépasse celui de la garde contestée.

La garde en établissement constitue souvent pour les personnes qui en font l'objet une expérience traumatisante qui entrave leur cheminement vers l'amélioration de leur état de santé mentale. Plusieurs d'entre elles y ont vécu le manque d'écoute, l'insécurité, l'intimidation, le paternalisme, la multiplication des interdits et les menaces de représailles.

Action Autonomie interpelle le ministre de la Santé et des Services sociaux pour faire en sorte que les dispositions de la Loi P-38.001 soient intégralement respectées. Il doit également, comme le prévoit le Plan d'action en santé mentale 2015-2020, publier sans délai les orientations ministérielles sur la loi P-38.001, qui sont en préparation depuis plusieurs années. L'organisme demande aussi à la ministre de la Justice de prendre des mesures afin que le droit à un procès juste et équitable des personnes qui font l'objet d'une requête de garde en établissement soit mieux assuré.    

SOURCE Action Autonomie

Jean-François Plouffe, chargé de dossiers collectifs, Action Autonomie, 514 525-5060, cell : 514 562-7063, [email protected]