Selon la vérificatrice générale, il y a eu des retards dans le versement de la prime liée à la pandémie aux travailleurs essentiels, et les rapports sur les dépenses réellement consacrées aux programmes initiaux de secours d'urgence pour la COVID-19 manquaient de cohérence et n'ont pas été présentés dans les délais

TORONTO, le 12 mai 2021 /CNW/ - Dans le chapitre le plus récent du Rapport spécial sur la préparation et la gestion en lien avec la COVID-19, publié aujourd'hui, la vérificatrice générale de l'Ontario, Bonnie Lysyk, affirme que la plupart des dépenses provinciales en santé engagées initialement pour combattre la COVID-19 ont été autorisées en bonne et due forme par le Conseil du Trésor, mais qu'il faudrait des processus améliorés pour faire le suivi, assurer la surveillance et rendre compte de l'utilisation appropriée des fonds et du versement des paiements en temps opportun, surtout en ce qui touche les initiatives du ministère de la Santé.

Le chapitre 4, où il est question de la gestion des dépenses en santé engagées pour combattre la COVID-19, se penche sur l'autorisation, le suivi, la surveillance et le compte rendu des diverses initiatives provinciales aux premiers stades de la pandémie.

Mme Lysyk fait remarquer qu'à quelques reprises, le financement des initiatives gouvernementales en santé conçues pour atténuer les retombées négatives de la COVID-19 a tardé à parvenir aux personnes et aux organismes qui en avaient besoin. Elle souligne également que les rapports aux décideurs du Conseil des ministres ne contenaient pas suffisamment d'information sur les fonds réellement affectés à chaque initiative.

Le rapport révèle que de nombreux travailleurs essentiels, dont ceux affectés aux foyers de soins de longue durée et aux maisons de retraite, n'ont reçu la prime liée à la pandémie que deux mois ou plus après l'annonce du programme en avril 2020. En outre, les ministères n'ont pas fait de suivi ni obtenu de confirmation auprès des employeurs que les fonds avaient été versés aux employés admissibles.

En outre, dans les rapports que le ministère de la Santé et le ministère des Soins de longue durée ont présentés aux décideurs à propos de ces initiatives, les montants dépensés et les montants engagés étaient combinés, de sorte qu'il était difficile pour les décideurs de suivre les progrès réalisés dans ces initiatives. Ces ministères ne disposaient pas de systèmes performants pour faire le suivi et rendre compte des fonds réellement affectés à chaque initiative liée à la COVID-19.

Le rapport est accessible à l'adresse www.auditor.on.ca

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Contexte et autres constatations

Le chapitre 4 porte sur la gestion de 26 initiatives de lutte contre la COVID-19 engagées aux premiers stades de la pandémie. Du 16 mars au 30 juin 2020, le gouvernement provincial a autorisé un montant de 4,4 milliards de dollars relativement à ces initiatives. Les constatations incluaient ce qui suit :

• Au 30 juin 2020, une somme d'environ 1,3 milliard de dollars, ou 30 % du montant autorisé de 4,4 milliards de dollars, avait été versée pour les 26 initiatives en santé passées en revue.
• Au 31 décembre 2020, selon les rapports des ministères, on avait autorisé un montant de 6,8 milliards de dollars, dont 4,4 milliards (64 %) avaient été dépensés, pour ces initiatives.
• Le Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement (CT/CGG), un comité du Conseil des ministres, n'obtenait pas toujours des données claires ou à jour en vue de la prise des décisions. Pour sept des initiatives - dont cinq relevaient du ministère de la Santé et deux, du ministère des Soins de longue durée - les rapports sur l'état d'avancement n'ont pas été remis au CT/CGG dans les délais. Cette constatation s'apparente à celle du rapport de 2020 intitulé Élaboration d'analyses de rentabilisation dans la fonction publique de l'Ontario, selon lequel les rapports des ministères au CT/CGG étaient souvent présentés en retard et ne contenaient pas toujours les informations requises.
• Des 26 initiatives dont le rapport fait état, 17 n'étaient pas assorties de processus rigoureux pour garantir et documenter l'utilisation appropriée des fonds et/ou leur répartition en temps voulu. Trois des cinq ministères examinés étaient responsables : 13 initiatives relevaient du ministère de la Santé; 3, du ministère des Soins de longue durée; et 1, du ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité.
• Cinq des 26 initiatives ne comportaient pas de mesures de contrôle rigoureuses pour prévenir les paiements aux bénéficiaires non admissibles. Par exemple, les ministères de la Santé, des Soins de longue durée, et des Services aux aînés et de l'Accessibilité se fiaient aux sommaires présentés par les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée et les maisons de retraite pour verser les fonds de la prime liée à la pandémie, mais ils n'avaient pas instauré de plan pour vérifier si les montants déclarés étaient exacts ou si les travailleurs de première ligne admissibles recevaient effectivement la prime.
• Ce n'est que le 13 juillet 2020 et le 21 août 2020, respectivement, que le ministère de la Santé a fait part à Santé publique Ontario et aux 34 bureaux de santé publique des types de coûts admissibles à un remboursement du gouvernement provincial pour le suivi de l'évolution de la COVID-19, son dépistage et la lutte contre sa propagation.
• Dans la plupart des cas, le gouvernement provincial avait établi des modalités suffisantes et appropriées d'autorisation et d'approbation des initiatives examinées par le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario.
• Les chapitres 1, 2 et 3 du Rapport spécial sur la préparation et la gestion en lien avec la COVID-19 ont paru le 25 novembre 2020. Le chapitre 5 a paru le 28 avril 2021, et le chapitre 6 sur l'équipement de protection individuelle paraîtra plus tard cette année.

SOURCE Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Bonnie Lysyk Vérificatrice générale [phone]

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